; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties au contrat de novation, après avoir constaté à l'article 4.4 du contrat qu'aucune réclamation n'existait entre les parties

pu subroger l'assureur dans ses droits de partie au contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 7°/ que le destinataire est celui qui figure en cette qualité

LA PROPRIETAIRE ET FIXE LE LOYER A 9500 FRANCS PAR AN, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES

d'Etat à la Culture " ; d'où il suit que l'Etat a été partie au contrat puisque ce dernier a été subordonné à son consentement ; qu'en déclarant dans ces conditions, que le contrat litigieux avait été

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail signé par M.

A..., cautions, faisaient valoir que les parties au contrat de cession avaient effacé, lors de la production de ce contrat aux débats, les éléments permettant de déterminer le prix de la créance litigieuse

F... se fût prévalu de sa qualité de membre dudit réseau, dont la personnalité juridique n'était pas établie, ne modifiait pas l'identification claire des parties au contrat, à savoir la société JPR consulting

les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du même code, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

nécessaire à sa construction, constituait pour cette partie un contrat de promotion immobilière emportant mandat de conclure ce contrat d'entreprise pour son compte et en son nom ; que cette analyse était

au contrat ou de son mandataire dûment habilité ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si la résiliation litigieuse émanait d'une société tierce non partie au contrat, de sorte qu'elle était irrégulière

droits et obligations des parties et, d'autre part, le fait par une partie d'imposer, ou de tenter d'imposer, à l'autre partie au contrat ce déséquilibre ; qu'en affirmant, pour dire que la société EMC

, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture et que d'autre part, le contrat de travail est rompu par le décès du salarié ; qu'en condamnant la société Fives Stein à payer l'indemnité

, selon le premier moyen, que les dispositions légales ne s'opposent pas à ce que les parties au contrat de travail puissent fixer librement le délai de préavis en prolongeant sa durée, une telle prolongation

effet au 30 avril 1991 alors, selon le moyen, "d'une part que le bail est une convention synallagmatique pouvant être résiliée à la demande de chacune des parties au contrat ; qu'en se bornant à préciser

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

de prud'hommes pour connaître de la question préjudicielle constituée par l'existence ou non d'un contrat de travail entre les parties au contrat ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 511

au regard des articles L. 124-3 et L. 173-23 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de désignation par les parties de la loi applicable dans la charte-partie, le contrat d'affrètement

X... fait grief à l'arrét attaqué (Angers, 2 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de retour à l'emploi conclu le 1er août 1989 pour une période