AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300360_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'arrêté du 22 août 2022 a le même objet et les mêmes effets que le permis initial, de sorte qu'il doit être regardé, nonobstant sa formulation, comme étant non une décision de retrait mais une décision
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Chambre 1
DTA_2300061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'arrêté du 22 août 2022 a le même objet et les mêmes effets que le permis initial, de sorte qu'il doit être regardé, nonobstant sa formulation, comme étant non une décision de retrait mais une décision
Source officielle