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4 882 résultats pour « passage a niveau non garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2300360_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'arrêté du 22 août 2022 a le même objet et les mêmes effets que le permis initial, de sorte qu'il doit être regardé, nonobstant sa formulation, comme étant non une décision de retrait mais une décision

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2300061_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'arrêté du 22 août 2022 a le même objet et les mêmes effets que le permis initial, de sorte qu'il doit être regardé, nonobstant sa formulation, comme étant non une décision de retrait mais une décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203973_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200293

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Mme X..., entendue le 15 février 2013, indique que l'accident a eu lieu non loin de l'intersection entre la [...] et précise que les deux victimes ne traversaient pas sur le passage protégé et étaient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709815

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Y... et non également à M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2015718_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le 6 décembre 2019, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable à ce projet. Cette déclaration préalable a fait l'objet d'une décision de non-opposition tacite le 19 janvier 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db9

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Monsieur Bertrand X... ... 49220 GREZ NEUVILLE non comparant-représenté par la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 1205017 INTIMEE : La SAS PASSAGE 1 Rue du Coteau

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f236a

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comptoir corse des verres et glaces,

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d62c25a97f0381f4d11

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[T] [R] fait remarquer que la voiture de son père n'aurait pas pu emprunter ce passage et venir se garer le long du Var, si la barrière n'avait pas été ouverte, - à l'endroit où M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Grenier lorsqu'un tel passage ne peut, du fait d'un niveau d'eau inférieur à dix centimètres, s'effectuer sans que les embarcations ne raclent le barrage ou que leurs occupants ne piétinent le lit de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

651fa5a6c601f08318991891

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il incombe ainsi à la société Challancin d'établir que la chute de Mme [P], qui a été heurtée au niveau de l'épaule gauche lors de la fermeture automatique de la porte de son compartiment, est due, non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101668_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de l'édification d'une maison individuelle avec terrasse, piscine, local technique enterré, 2 places de parking non couvert (PPNC), murs de soutènement et une noue de rétention paysagère de 15,50m3, sur

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d02b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le 22 mai 2019, la société David a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+3 sur 2 niveaux de sous-sol à destination d'hébergement hôtelier et de commerce sur

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523542

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 janvier 2007, au passage à niveau n° 37 situé sur la route départementale n° 6 à proximité de la gare de Saint-Prest

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001886_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304806_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

non conforme ou encore l'insuffisance de hauteur du passage à la chambre n° 5.

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TA

7ème chambre

DTA_2409591_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La requête a été communiquée à la commune de Strasbourg, qui n’a pas produit de mémoire.

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TA

1ère chambre

DTA_2001419_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Une demande de pièces pour compléter l'instruction a été adressé le 5 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Alléguant des pertes d'exploitation subies du fait de ce blocage, la société Lib Industries a présenté, le 27 mars 2019, une demande préalable d'indemnisation auprès de la préfète du Gard, laquelle l'a

Source officielle