A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quinze points sur son permis de conduire à la suite des infractions

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 1er janvier 2020, 21 mai 2018, 22 juillet 2018, 14 avril

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que c'est à bon droit que, pour déclarer irrecevable l'exception tirée du défaut de conformité de la législation instituant le permis

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et 8 jours de suspension du permis

n'est pas établie, en l'absence de paiement ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223

routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de I'abrogation de la loi sur le permis

Paris, 20ème chambre, en date du 3 mai 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 700 francs et a prononcé la suspension de son permis

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 novembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs et a ordonné la suspension de son permis

-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.6. de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis

équitable, dès lors que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 29 mai 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop", l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

justifiant ce retrait ; - ces points ne peuvent être soustraits d'un permis de conduire dont il n'était pas encore titulaire à la date de l'infraction.

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 8 avril 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis

son titre de conduite et a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés et de rétablir le capital de son

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la législation sur le permis

B A, représenté par Me Maupoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis

68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN PERMIS