Or, il est certain qu'elle travaillait au-delà des 10 heures de travail quotidien réglementaire puisqu'en sus de ses horaires, elle effectuait des gardes ; qu'en effet, à titre d'exemple, pour la période

au paiement d'une amende délictuelle de 5 000 euros, ayant déclaré recevable les constitutions de parties civiles de MM.

Cette société effectuait une déclaration de sinistre auprès de son assureur ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE. Une expertise était réalisée, dont rapport était déposé le 16 février 2022.

pas caution du paiement par les clients prospectés; que, de surcroît, il ne bénéficiait pas d'une rémunération spécifique qui constitue la contrepartie nécessaire d'une telle clause; qu'en énonçant

En conséquence, les demandes de rappels de primes de vacances, de fin d'année d'ancienneté et de congés payés y afférents, formulées par M.

11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences volontaires sur la personne

circonstances de l'accident par les parties civiles a été constante lors de l'enquête ; que leurs premières déclarations ont été réitérées, précisant lors de leurs auditions que Nathalie Y... effectuait

(mentionné sur le bulletin de paie) et que si 113,75 heures étaient mentionnées sur le bulletin de paie, seules les 41,25 heures de vol donnaient lieu à rémunération, ainsi qu'il résultait de son

financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution

En effet, le secrétariat de la mairie sous la direction d'Elisabeth X..., nous avait demandé de refacturer à la mairie toutes les réparations que la carrosserie Y... effectuait " ; la lettre d'octobre

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol,

Madame A... [ ] ne sait pas gérer le terrain » ; qu'il a avoué être le seul à s'occuper des embauches et à diriger le personnel, ayant d'ailleurs lui-même embauché M.

Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.

Outre paiement de la somme de 3237 euros à titre d'indemnités de congés payés supplémentaires, par application de ladite Convention Collective, prévoit également le paiement d'un jour de congé payé supplémentaire

X... ainsi que d'autres personnes pour exploiter les locaux ; que des difficultés étant survenues avec son personnel, la société procéda à un licenciement global dans un contexte très conflictuel et médiatique

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner la société à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, de primes, d'indemnité de licenciement

du salarié qui se réduisent à une erreur affectant sa fiche de paie (heures non payées) du mois de mai 2008, qui a fait l'objet d'une rectification dès le mois de juillet 2008, qui constitue un fait isolé