[V] des chefs de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice des mêmes personnes morales. 6. Par arrêt du 4 mars 2021, la Cour de justice de la République a relaxé M. [C] et déclaré M.

à la société Chep et qu'une facture est alors établie ; que le litige commercial et la présente instance sont la conséquence d'un défaut d'entente sur le prix demandé par la société Sodipal pour le travail

Öztürk, qui bénéficiait de l’assistance d’un interprète, puis trois témoins. Aussitôt après, le requérant retira son recours.

Traja , ainsi que de M. P.J.

  ; il y déclarait que J. avait été enlevé par plusieurs personnes.

Once the reflection period has expired, the public administration shall carry out a new assessment of the victim’s personal situation to determine whether an extension of that period is warranted. (...

[In the absence of a court order, a] competent official shall be entitled to arrest a person suspected of having committed an offence punishable by imprisonment, only in the following cases: (1) if the

    On 27 March 2001 the applicant informed the director of the translation course that he had been invited to take part in the above-mentioned programme. 8.

The person conducting the interview spoke in English.

Provided that if the person in respect of whom an expulsion order has been made is subject to criminal proceedings for a crime punishable with imprisonment or is serving a sentence of imprisonment, the

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

at trial.

Pettersson , Ms   A. Evans ,   Advisers .

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin

CABY ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en février et novembre 2011, les services de la direction départementale de la protection des personnes