KAMI Transports, commissionnaire de transport maritime, est garante des avaries ou pertes et que la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation est présumée responsable des erreurs de débarquement qu'elle

, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles

maritime ne vaut que pour les dommages et les pertes subies au cours du voyage assuré ; que si le transporteur maritime ne peut, selon les règles prévues par le droit des transports maritimes de marchandises

cas de force majeure, par application de l'article L 133–1 du code de commerce ; que les vols survenus au cours de transport caractérisent une mauvaise exécution du contrat de transport, un vol ne constituant

, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur

ont été subies au cours du transport maritime et plus précisément lors du chargement à quai (ou du chargement pour les petits transformateurs), donc à l'intérieur de ladite période ; que la société GEODIS

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, d'une part, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises, s'il n'y a pas stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure, et que la cour d'appel,

L'article L. 3111-16-1 du code des transports dispose toutefois que : " Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar

La perte d'un marché ou la seule circonstance que la prestation reprise soit similaire ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner

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IMMEDIAT EN AMBULANCE AU SERVICE DE REANIMATION DUDIT CENTRE; QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, PERE DU MALADE, ALORS MINEUR, A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE, LA

la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause le voiturier, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré qu'elle ait commis

Par dernières écritures du 28 novembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société ATV Appareils Transformation de Vitesse demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance

La société Schenker a, à son tour, chargé la société Servizio Trasporti Combinati S.P.A. (Ci-après STC) des opérations de transport.

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AGENCE MARITIME DEFOTANCHE (SOCIETE DEFOTANCHE) QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT

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