Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 1990), que Mme X..., pharmacienne diplômée, a été engagée

licence et a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exploitation par un pharmacien

Z... a volontairement omis d'enregistrer du numéraire remis en contrepartie de l'achat de certains produits ; que ses explications selon lesquelles elle se comportait de la sorte pour voir si le pharmacien

D..., pharmacien d'officine (le pharmacien) sa décision de refus de prise en charge de la facture n° 171661 du 11 mai 2018 pour un certain montant concernant la délivrance de médicaments d'exception.

, à consentir des avances aux pharmaciens, à valoir sur les tickets modérateurs dont certains assurés sont dispensés; que la Caisse a demandé à M.

X... a, le 21 mars 1982, signé un contrat de mandat avec la Mutuelle des Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ; que M.

résultats" de l'officine pour nier le caractère économique du licenciement, sans s'expliquer expressément sur le fait, dûment invoqué, que ces résultats étaient en baisse constante et avaient conduit le pharmacien

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1996), qu'un certain nombre de pharmaciens ont

.- X... a été effectuée par un pharmacien inspecteur de la santé publique et une vétérinaire inspectrice des services vétérinaires ; qu'ayant constaté, à cette occasion, la présence de nombreux médicaments

l'arrêt, rendu sur renvoi de cassation, a réformé le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 8 juillet 1994 et condamné Christian X... à payer diverses sommes au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens

motifs que les prévenus soutiennent qu'une directive européenne n° 2002/46 du 10 juin 2002 et applicable depuis le 1er août 2003 distingue désormais clairement les "médicaments" soumis au monopole des pharmaciens

X... a conclu avec les sociétés Kabi Pharmacia Ophtalmics, devenue la société Pharmacia & Upjohn AB, et Pharmacia SA, devenue la société Pharmacia & Upjohn SA (les sociétés Pharmacia), divers accords de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 97-14.084, N 97-16.338 et Z 97-16.993 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un certain nombre de pharmaciens

Cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant. 5.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs pharmaciens ont conclu avec la Société des mobiliers télécommunications, département

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de pharmacien

Y... et Z..., ainsi que Mmes A... et B..., pharmaciens, ont conclu avec la société Etoile télématique (société ET), des contrats leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel adapté, au réseau

médicament et dit en conséquence que les inculpés, dont Y..., devaient être condamnés à réparer le dommage causé par la vente, la mise en vente ou la fourniture de ce produit, alors qu'ils n'étaient pas pharmaciens