SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non fonctionnaire de la commune de Hitiaa O Te Ra, a été placée

(AJT), du fait de l'illégalité de la mesure de placement d'office prise le 17 mai 1990 par le préfet des Bouches du Rhône, non médicalement justifiée, - à Monsieur Z...

congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer

X..., professeur agrégé de dessin d'art et, jusqu'à cette date, en service détaché auprès du ministre des relations extérieures pour participer à une mission de coopération en Algérie, et l'a placé d'office

d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 5 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris du 8 octobre 1988 ordonnant le placement

Deux certificats médicaux des 4 et 17 février 1987 confirmèrent la nécessité du placement d'office.

X..., QUI AVAIT ETE SOIGNE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES A DE NOMBREUSES REPRISES DEPUIS 1958 ET AVAIT FAIT L'OBJET, EN 1967 ET 1970 DE DEUX PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE DE SCENES DE VIOLENCE

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE A SEUL QUALITE POUR PLACER D'OFFICE UN FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER OU DU SECOND DEGRE EN CONGE POUR UN MOIS ; QUE, DES LORS,

  La requérante est la mère de Monsieur Giovanni Granata, né le 13 juillet 1939, qui a fait l’objet, du 15 au 21 mai 1990, d’un internement sous le régime du placement d’office au centre hospitalier

de la juridiction administrative : Considérant que la contestation de l'acte par lequel le préfet décide qu'une personne atteinte de troubles mentaux, qui a fait l'objet d'un placement d'office dans

Par des arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne des 4 et 5 juillet 2023, il a été placé d'office en congé de longue maladie à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de six mois, renouvelée jusqu'au

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant par motifs adoptés que l'arrêté de placement d'office du 11 décembre 1998 avait été annulé par le tribunal administratif, de sorte que la créance de M.

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 8 novembre 1975 prononçant son placement

compétente pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office   ; Considérant qu’il suit de là (...)

hospitalier Jean Leclaire à Sarlat-la-Canéda ; 2°) de faire droit à ces demandes ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Sarlat-la-Canéda en date du 28 décembre 1985 prescrivant le placement

acte, le 4 juillet 2016, et a informé le salarié de ce que, dans la mesure où une formation Fongecif pour obtenir un CAP de boulanger lui avait été accordée du 8 août 2016 au 10 janvier 2017, il serait placé

A B, représenté par Me Icard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle l'administrateur général des douanes, directeur interrégional du Grand Est l'a placé

d'office en congé de longue durée à compter du 1er décembre 2018 à demi-traitement et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la même autorité l'a placée d'office en congé