Dès lors, seul le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 septembre 2014 arrêtant le plan de redressement a été susceptible de rétablir Mme [F] [D] dans ses droits pour l'avenir sous

AJRS en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société D&C AUTOMOBILES ...

Le 14 décembre 2018, la société Meubles [F] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de Poitou-Charentes de sa contestation quant aux chefs de redressement n° 1, 2, 7,8,9 et 10 .

Par lettre du 10 décembre 2013, la société redressée a saisi la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes

moyen unique : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Agro 2000, locataire d'une parcelle de terre qui lui avait été donnée à ferme par les époux X..., mis par la suite en redressement

MJ MARTIN en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCI [Adresse 1], tel que homologué par jugement du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND du 16 octobre 2020., dont le siège

Dans sa séance du 7 juin 2012, la commission de recours amiable de l'Urssaf du Languedoc Roussillon, confirme le redressement opéré par l'Urssaf du Languedoc Roussillon.

ce redressement devant la commission de recours amiable, puis a saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale.

En application de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de redressement judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de

MJ MARTIN, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TTB placée en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND le 1er/08/2025, prise en la personne de son

la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme supérieure au montant de 160 000 euros proposée dans le cadre de la vente amiable

le 12 février 1993 en exécution du plan ; que par courrier recommandé du 15 mars 1993, la BANQUE FEDERALE MUTUALISTE a donc notifié à Madame X... qu'elle dénonçait le plan et reprenait les poursuites.

LISI a saisi le même jour la Commission de recours amiable d'une demande d'annulation de l'ensemble du redressement, notamment suite à l'irrégularité de la mise en demeure du 28 novembre 2013.

ou de redressement judiciaire civil toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant l'exécution du plan ou le déroulement

[K] [J] étant nommé liquidateur amiable.

Contestant les chefs de redressement n°3 et n°4, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme par lettre du 23 août 2013.

La société a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable qui par décision notifiée le 26 décembre 2013 a rejeté la contestation et maintenu les redressements.

Cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 17 août 2009 et un plan de continuation a été arrêté en 2011 pour une durée de 10 ans.