Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement

Mme X... en vertu d'un prêt immobilier consenti par acte notarié, la société Crédit mutuel Meyzieu a fait signifier une saisie-attribution à la société Crédit agricole ; qu'un jugement rendu sur contestation

de sous-traitance, Vu les conditions générales du contrat de sous-traitance édition 2005 Vu les pièces versées aux débats, - a constaté qu'une délégation de paiement a été signée entre les parties

X... pour faute grave et a résilié le contrat de Mme X... par voie de conséquence ; que les époux X... on saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et demander

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

pour connaître du litige ; Considérant que l'article 32-6 du contrat d'affiliation prévoit que "tout différend entre les parties de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, de ses annexes

F... quelques jours auparavant ; qu'il n'est pas contesté qu'un contrat fut régularisé entre les victimes et M.

La société Diagoline SRL a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, et prononcer, la résiliation du contrat ; / • de relever d'office, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice

Ils estiment par ailleurs que la pluralité des motifs démontre leur peu de sérieux.

Y... et son assureur à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative de l'immeuble donné en location, l'arrêt retient qu'en raison de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un

X... à payer à CILGERE les sommes de 1.454 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2011 et de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par contrat

à mettre en jeu la responsabilité de l'assuré en vertu de l'article 1646-1 du Code civil, constituent un seul et même sinistre les réclamations résultant d'une même cause initiale, même en cas de pluralité

CONSENTAIT A LA CESSION DE SES DROITS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXIGENCE DE LA DETERMINATION DU PRIX N'IMPLIQUE PAS, EN CAS DE PLURALITE DE VENDEURS, QUE LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX SOIT

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement contesté, condamné la société Pluralis au paiement de la facture n° 3243 du 21 juin 2011 de 23.771,01

d'animation pour les jeunes d'un quartier de la ville ; que Mme X... exerçant un mandat de déléguée du personnel, la fédération a demandé à l'administration du travail l'autorisation de transférer son contrat

X...et Mme Y..., que ce contrat prévoit qu'en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont réputés solidaires entre eux à l'égard du bailleur pour toutes les obligations résultant du bail sans pouvoir

CLIENTELE, QUE LA DOCTRINE CONSIDERE LE PLUS SOUVENT LA CLIENTELE COMME UNE VALEUR CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES PERSONNES QUI SONT EN RELATIONS AVEC UNE MAISON DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUE UNE IDEE DE PLURALITE