à cette notification (1). | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai de recours - Intéressé s'étant volontairement

DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification du jugement du tribunal administratif - Pli recommandé - Administration produisant l'avis de réception signé dudit pli - Preuve de l'absence de qualité

07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décision non motivée.

DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Absence de notification - Preuve non rapportée d'une décision imposant une retenue sur traitement.

. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Absence de notification - Preuve non rapportée de la notification d'une décision de licenciement

de départ des délais - Notification à une autre personne que le destinataire - Délai de 24 heures courant à compter du jour de la notification à 24 heures (1).

. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -<CA>Délibération par laquelle un conseil municipal classe dans la voirie communale des parcelles

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer ces dispositions, confirmer le jugement ayant fixé le point de départ à la notification dudit jugement ; Mais attendu, d'une part, que

Il est soutenu que : - le nom de l'agent ayant notifié l'arrêté n'a pas été mentionné, le point de départ de cette notification ne pouvant commencer à courir ; - la décision attaquée est entachée d'une

Il est soutenu que : - le nom de l'agent ayant notifié l'arrêté n'a pas été mentionné, le point de départ de cette notification ne pouvant commencer à courir ; - la décision attaquée est entachée d'une

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART - NOTIFICATION DU REJET DE LA RÉCLAMATION D'ASSIETTE - NOTIFICATION FAITE AU CONTRIBUABLE LUI-MÊME, À SON DOMICILE

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification par l'employeur au salarié d'une décision autorisant son licenciement -

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

DE DÉPART DES DÉLAIS. - NOTIFICATION. - OBLIGATION D'INDIQUER LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (ART.

[A] fait valoir, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, que cette affaire relève de la procédure à bref délai, que le point de départ de la notification des conclusions d'intimées court

de départ du délai à la date de notification de la décision du président de la chambre de l'instruction pour en déduire à l'irrecevabilité de l'appel, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre

de la notification.

. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse - Décision devant être prise sur avis d'un organisme

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.