en garantie du vendeur contre le fabricant formée par conclusions du 26 mai 2016 n'était pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu

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cinq ans ; que le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son action, soit, dans le cas d'une action

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Y... devant le tribunal administratif : Considérant que, par arrêté du 12 octobre 1982, le maire de Saint-Benoit (Vienne) a délivré un permis de construire à Mme X... pour l'exécution de travaux sur un

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18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DATE DE LA CONDAMNATION.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -