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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288320
23 juillet 2014
général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population
CETAT:CETATEXT000029288312
4ème Chambre
DTA_2602234_20260511
11 mai 2026
Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune d’Amanlis, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.
DTA_2602235_20260511
Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Balazé, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.
DTA_2602238_20260511
Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Chevaigné, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.
DTA_2602221_20260511
Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Le Vivier-sur-Mer, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.
DTA_2602222_20260511
Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Miniac-Morvan, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.
DTA_2602226_20260511
Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Suliac, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.
DTA_2602241_20260511
Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de La Mézière, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.
CETAT:CETATEXT000029288317
CETAT:CETATEXT000029288325
CETAT:CETATEXT000029288327
4ème chambre
DTA_2603927_20260512
12 mai 2026
H..., demande au tribunal : 1°) de réformer les résultats des élections municipales qui se sont tenues le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lac-d’Issarlès
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629895
28 novembre 2014
" Pour la première délimitation des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (...) le chiffre de population
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998481
30 décembre 2014
collectivités territoriales - lequel dispose, ainsi qu'il a été dit au point 2, que la délimitation des cantons doit être faite sur des bases essentiellement démographiques - " (...) le chiffre de la population
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404331
16 novembre 2016
En vertu de l'article R. 2151-2 du même code, le chiffre de la population qui sert de base à l'application de l'article L. 2241-1 est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la
3ème Chambre
DTA_2400521_20240328
28 mars 2024
En vertu de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes dont la population est comprise entre 1 500 et 2 499 habitants comprennent 19 membres
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853350
7 avril 2011
Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046243
4 juin 2014
9ème chambre
DTA_2605965_20260512
Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux
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