21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt;

, la pose nécessaire d'un tubage pour la ventilation des fumées avec sortie en toiture, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; - cette installation de l'insert est impropre à sa

; Babushkin , cited above, §§ 38-45, concerning the lack of an effective remedy for the complaint about conditions of post-conviction detention). 13.

leur vendeur sa responsabilité contractuelle de droit commun pour faire échec à la clause de non-garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était justifié de la bonne foi

:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et en conséquence d'AVOIR constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée

:6pt; text-indent:7.1pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s76CC6FD2 { margin-top:

Ils font valoir que leur immeuble est affecté d'un vice caché constitué par des infestations de champignons et d'insectes xylophages ; que celles-ci existaient lors des travaux réalisés par le vendeur

La société Auberge de l'Hermitage a confié à la société Jacquinet la fourniture et la pose d'un foyer feu de bois.

Dans son formulaire de requête, le requérant précise qu’il pense avoir contracté le VIH dans cette prison, après avoir utilisé une fois, par mégarde, le rasoir d’un codétenu infecté par ce virus  

à la pose de films plastiques.

; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }

Elle affirme que la responsabilité de l'infection nosocomiale du 20 septembre 2001 lui a été attribuée de manière erronée puisque son diagnostic n'a pu être posé qu'après ouverture du foyer infectieux

de toute bonne foi.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007), que Mme X... a acquis de Mme Y... un appartement dans un immeuble ancien à Montpellier ; qu'au cours de travaux de rénovation il a été constaté la présence d'insectes

:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s9671CAED { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .sFE6327B5 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt

:19.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-19.85pt; text-align:left } .sD0BD2212 { width:38.53pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE9B40630 { width:19.85pt; text-indent:0pt; display:inline-block

Le compte rendu d’une audience tenue dans le cadre de la procédure interne en dommages et intérêts (paragraphes 27 à 41 ci-dessous) indique que le représentant juridique des parents était présent au moment