Par ordonnance du 21 mars 1988, le juge des référés de Liège rejeta la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 28 février 1984

Le 18 février 1980, la cour d’appel unanime a) repoussa le recours formé contre l’ordonnance du juge Foster, relative au ministère et à l’Autorité sanitaire, et b) accueillit celui qui visait l’ordonnance

du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

a fait délivrer aux emprunteurs une sommation de payer ; que, le 30 août 1983, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée aux époux Y... ; que ceux-ci ont formé opposition contre cette ordonnance

» : du 9 mai 1977 au 12 septembre 1977 ; « Travailleur » : du 6 mars 1978 au 21 décembre 1978 ; « Arcturus » : du 11 juillet 1979 au 2 avril 1980 ; « Actif » : du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982 ; « Gardenia

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise

Conformément aux ordonnances ainsi rendues, le greffe a reçu: - le 28 mars 1989, les mémoires du gouvernement britannique et du requérant; - le 31 mars 1989, celui du gouvernement allemand; - le 17 avril

        Le 18 décembre 1985, le tribunal confirma la décision attaquée. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 13 juin 1986.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1986 par

société), le syndic de la procédure collective a demandé le report au 31 janvier 1984 de la date de la cessation des paiements d'abord fixée au 28 juin 1985 ; que le tribunal ayant accueilli cette

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions de

n° 83-1025 du 25 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

   La Commission a retenu la requête le 3 décembre 1986.

   Devant la cour d’appel de La Haye, qu’il avait saisie de son appel contre l’ordonnance de référé du 29 mai 1984 (paragraphe 11 ci-dessus), le requérant invoqua le 17 janvier 1985 l’article

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 07/09/1981 au 22/08/1982 : apprenti-mineur (fond), du 23/08/1982 au 31/08/1983 : abatteur-boiseur (fond), du 01/09/1983 au 31/12/1983 : conducteur

  Compte tenu de ce qu'il avait soulevé des irrégularités de forme et de fond relatives aux saisies effectuées, le juge d'instruction, par ordonnance du 24 avril 1984, communiqua pour avis au parquet

modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.