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1 500 290 résultats pour « pouvoir des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220417

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603741

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 370201 du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699531

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

d'un concours sur titres pour le recrutement d'un archiviste départemental chargé d'un service de deuxième catégorie et d'un sous-archiviste départemental et fixant la liste des diplômes requis pour pouvoir

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834334

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014095

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 9 décembre 1987 du gérant de la paierie générale de France en Allemagne relative à la déduction de sommes correspondant

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227051

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du jury d'admission à l'Ecole polytechnique du 21 juillet 2004 le rayant de la liste complémentaire d'admission

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

émique de cet établissement des poursuites disciplinairesc/M. A

ECLI:FR:CECHS:2023:469049.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 juillet 2022 de la présidente de l'université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis relative à sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e3

Appel

12 avril 2005

12 avril 2005

D'EL-TARF ALGERIE non comparante INTIMEE : CRAM RHONE ALPES 35, rue Maurice Flandin 69436 LYON CEDEX 03 représentée par Madame Z... en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 22 Novembre 2004

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301197

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

l'instance devant le juge des loyers ; 1/ ALORS QUE la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que le défaut de pouvoir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu les procédures suivantes : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be62a513ef607c90ab62ab

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

substance : - que l'article 117 du code de procédure civile énonce que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455896.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B C a demandé au tribunal administratif de Paris, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 10 février 2020 par laquelle l'université Paris II Panthéon-Assas l'a ajourné

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

V...E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237942

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 35061 du 7 juillet 2004 du conseil médical de l'aéronautique civile, le déclarant inapte « certificat de sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497149.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

F G et Mme E G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Mer a accordé à la société

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:483135.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Atelier 15 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953649

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038396

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

TAEKWONDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a4e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Diagonale IDF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441448.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 janvier 2017 par lequel le maire de Mougins a délivré un permis de construire à Mme

Source officielle