AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220417
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officiellePage 9 sur 75015
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603741
25 février 2015
25 février 2015
Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 370201 du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
Source officielle