de son activité professionnelle pendant la période de 18 mois qui lui avait été impartie par le procureur de la République, le 20 novembre 1990, pour compléter la durée de pratique professionnelle prévue

de reprise de l'administration était prescrit à la date de la notification de redressement ; Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve

prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à

Imputant à la société BPCE la violation de l'engagement d'exclusivité prévu au contrat et un manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle pendant la durée du préavis, la société Babel l'a assignée

lettre et se fonde uniquement sur le fait que l'employeur se serait dispensé de répliquer, se déterminant ainsi par des motifs inopérants ; alors, d'autre part, que si l'employeur doit supporter la preuve

Il a indiqué que, suite au refus de la caisse de lui verser ses prestations, il lui avait fourni un duplicata du document d'origine en expliquant que le premier document avait sans doute été égaré.

d'avoir modifié unilatéralement des éléments essentiels de son contrat de travail en supprimant notamment le treizième mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

Il ne comprend pas de quel droit les époux [M] peuvent revendiquer l'application du second courrier de préavis plutôt que le premier. L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

DCO a contesté cette décision en rappelant que la durée du contrat, telle que prévue dans l'avenant régularisé le 23 janvier 2007, était de deux années avec préavis de six mois.

.351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'X... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis

pour débouter la SCI de sa demande, le jugement relève que la convention en cause est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux qui ne prévoit pas de modalités de résiliation avant le terme prévu

et 269,08 euros au titre des congés payés afférents au préavis, alors « que la cassation à intervenir des chefs de dispositif attaqués par le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie

X... devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois parce que l'article 6-5-2 du RIPN prévoit un préavis de trois mois même en cas d'inaptitude physique, la cour d'appel a violé

Audemars l'exclusivité de la vente de ses articles de bijouterie et de joaillerie pour hommes ; qu'il était stipulé que chacune des parties pourrait résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis

, - la somme de 212,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - la somme de 1 064 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de licenciement.

, ou, en cas d'inobservation du préavis, le jour de la rupture effective du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis ; que l'indemnité compensatrice de préavis

de 3 mois pour des relations commerciales d'une durée de 1 à 5 ans, préavis de 6 mois pour des relations commerciales d'une durée de 6 à 10 ans et préavis de 9 mois au delà.

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il