à la somme de 26 362,79 francs, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes des clauses du bail à construction auquel la cour d'appel s'est référée, la société Lagache s'était engagée non seulement à prendre

O... n'établissait pas la réalité de faits laissant présumer un harcèlement sexuel ou moral ; que la prise d'acte de Mme M...

rejeter l'ensemble de ses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « que l'absence d'écrit comportant les mentions exigées à l'article L. 3123-6 du code du travail fait présumer

les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'il était précisé dans le contrat de bail que le preneur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur

) du matériel ; qu'après la mise en redressement judiciaire du preneur et la désignation d'un administrateur judiciaire, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a revendiqué le matériel le 23 juillet

(consorts A...), en reprochant au preneur un manque d'entretien du bien loué, l'ont assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le coût des travaux de réfection ; Attendu que

la cour d'appel a refusé de déclarer que les articles 464 et 465 du Code des douanes n'étaient pas conformes au Traité de Rome ; " aux motifs que la directive de 1988 permet aux Etats membres de prendre

restituer le dépôt de garantie augmenté de l'indemnité de retard de 10 % à compter du 2 juillet 2017 et de rejeter sa demande reconventionnelle, alors « que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

Attendu que la société Arna fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation par un bailleur au droit d'accession sur les constructions édifiées par son preneur

des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer

X... d'attendre, pour commencer son travail, qu'il ait terminé de prendre les précautions nécessaires ; qu'en n'expliquant pas en quoi ces faits ne traduisaient pas une délégation expresse ou implicite

la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° K 18-19.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé

faire état de "la restructuration des services par suite d'une réduction d'activité entraînant une redistribution des postes", ne constituait pas un motif précis, en sorte que le licenciement était présumé

contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend

contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que lorsque le salarié prend