LA LOI DU 27 JUIN 1983, LESQUELLES PREVOIENT NOTAMMENT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CELUI-CI EST REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT

des observations ou formuler une demande notamment de complément ou de contre-expertise dans le délai imparti par le juge d'instruction, assure à la défense le droit de contester par ce moyen l'expertise

mois ; qu'en l'absence de décision de la caisse à l'expiration de ces délais supplémentaires, le caractère professionnel de la maladie était reconnu ; que selon la jurisprudence précise en la matière,

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Il a présenté une demande d’asile enregistrée le 7 juillet 2025 par le préfet de la Loire-Atlantique.

déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; Que le pouvoir spécial

Cette invitation a été assortie des précisions suivantes : " Afin de régulariser ces conclusions, il vous appartient, dans un premier temps, et dans le délai de 15 jours imparti par le présent courrier

en défense dans le délai d'un mois du jour de la notification du mémoire de l'appelant ; que l'irrecevabilité qui sanctionne l'inobservation de ce délai est d'ordre public et doit être relevée au besoin

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

B y a répondu le 30 septembre 2022 et la réponse du ministre de l'enseignement supérieur lui a été communiquée le 6 octobre 2022, de sorte qu'il a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations

délai de huit jours, il est réputé avoir renoncé à son renouvellement de contrat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

L’HUIS SAINT PIERRE un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 3.470 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2020, puis l’a,

Il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône, de lui impartir un délai de deux mois pour s’y conformer et de délivrer à Mme C... une autorisation provisoire de séjour avec droit

Il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône, de lui impartir un délai de deux mois pour s’y conformer et de délivrer à M.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Par mémoire, enregistrée le 6 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu par suite d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 8.

n’a pas été accueilli dans l’une des structures d’hébergement préconisées par la commission de médiation dans le délai imparti au préfet peut introduire, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration

d’Harol au motif que son dépôt était intervenu hors délai.