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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
23 février 2007
Il ne pourra jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur votre fiche de paie... ...
Source officielle5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces éléments suffisent à faire jouer la présomption d'imputabilité. Pour renverser cette présomption, la SAS [5] soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418770_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - son accident est imputable au service, dès lors qu’il doit être regardé comme pouvant bénéficier de la présomption d’imputabilité au service puisqu’il est chef de brigade de police
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00902
6 mai 2009
6 mai 2009
X... aient été qualifiées d'honoraires, ni la circonstance qu'il ait été inscrit à l'ordre des experts comptable de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, ni encore la circonstance que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02408
17 décembre 2014
17 décembre 2014
plein ; que, selon le second, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b7cdc6046d47e900f0
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils indiquent qu’[Q] [G] était soumis à un forfait en jours, de sorte que ses horaires de travail n’étaient pas fixes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863eb
30 octobre 2002
30 octobre 2002
normal, c'est à dire à temps complet ; que pour renverser cette présomption, l'employeur doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de sa répartition sur la semaine ou le mois; Attendu
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f29bc
4 décembre 1990
4 décembre 1990
prud'hommes a violé les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les seules dispositions de l'article 9-01-3 de la convention collective citée ne peuvent faire échec à la présomption
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat de travail a été conclu pour un horaire normal à temps complet.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a7933662
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle met en avant les conditions de travail normales de la victime le jour des faits.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc946b63637c907b78fe
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu pour un horaire normal. Il s'agit d'une présomption simple.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c86cdc6046d47104db2
3 avril 2026
3 avril 2026
de la présomption d'imputabilité et de dire les lésions imputables au travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Il est précisé que le taux horaire applicable st de 9,97 € brut, ce qui entraînerait remboursement de la somme de 6 000,80 € pour la période d'avril 2015 à décembre 2017.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210eac4cf860008dff68c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
serait blessé la cheville droite une fois le pied posé au sol ; Objet dont le contact a blessé la victime : sol ; Siège des lésions : cheville(s) droite(s) ; Nature des lésions : douleurs ; Horaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10114
31 janvier 2018
31 janvier 2018
normal ; qu'étant à temps partiel et non écrit, le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire normal ; que monsieur Y... sollicite que l'employeur lui verse les sommes suivantes : 27.570 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01601
27 juin 2012
27 juin 2012
d'un contrat de travail à temps complet et alors que le salarié indique en outre qu'il a dû " déplorer une réduction importante de son volume horaire passant d'un temps complet à 10 ou 8 h de travail
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd724f548223b2c7ab3b15
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La CPAM estime qu’à défaut de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident, Madame [Z] [W] [M] ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité, et par conséquent, de la prise en charge de l’
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01753
22 septembre 2011
22 septembre 2011
du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ALORS surtout QUE Madame X... soutenait expressément dans ses écritures qu'il ne lui avait jamais été remis de répartition de ses horaires de travail, tant en jours qu'en amplitude horaire ; qu'en n'examinant
Source officielle19e chambre
60323534dd015b6bb5bd2039
28 mars 2018
28 mars 2018
[Z] était immatriculé pour la période en litige auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant et qu'il est donc soumis à la présomption de non-salariat prévue par les dispositions de l'article
Source officiellePage 9 sur 110