décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que le préfet n’apporte aucun élément de nature à renverser la présomption

sont pas détaillées par la requérante ; - l'octroi du sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'est qu'une faculté pour le juge ; il existe une présomption

méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la présomption

Les éléments de preuve servant à renverser la présomption de régularité des mouvements en suspension de droits d'accise peuvent notamment résulter des informations recueillies auprès des autorités douanières

Il suffit en effet que toutes les pièces et écritures communiquées ou prises postérieurement à la requête soit mises à disposition le jour de l'audience et il existe par ailleurs une présomption de régularité

La SA Banque Kolb en déduit que le silence gardé par le client après la réception de son relevé de compte fait naître une présomption de régularité des opérations qui y sont mentionnées.

L'illicéité de la présomption de régularité de l'information est avérée : « la fraude n'annule donc pas seulement les contrats mais tous les actes juridiques… elle atteint même les actes de procédure …

ainsi qu'il le soutient, sans toutefois en rapporter la preuve ; de plus, le silence gardé par un client à la réception d'un relevé de compte vaut approbation implicite de ce relevé ; il s'agit d'une présomption

;un Etat membre lie non seulement les institutions de l'Etat membre dans lequel l'activité est exercée mais également les juridictions de cet Etat membre ; Que ledit certificat crée une présomption

justifiant de ce que ces conditions générales et leurs modifications avaient été dûment portées à la connaissance de Mme [G] [M], veuve [O], et acceptées par elle, n'était pas de nature à écarter la présomption

Ces courriers ont été distribués, ils portent la signature des destinataires avec une présomption de régularité sauf à la SCI Libertad de démontrer quelles circonstances permettent d'en contester l'authenticité

certificat E101 (devenu formulaire A1) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps que le certificat E101 n'est pas retiré ou déclaré invalide, la délivrance de ce certificat vaut présomption

(anciennement certificat E 101) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps que le formulaire A1 n'est pas retiré ou déclaré invalide, la délivrance de ce certificat vaut présomption

confirmé que le certificat E 101 lie l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel le travailleur se rend (arrêt du 30 mars 2009 Barry Banks, Théâtre royal de la Monnaie) et qu'il emporte présomption

; qu'en se fondant sur les seules pièces produites par l'administration pour retenir l'existence de présomptions d'agissements frauduleux, sans examiner les pièces versées aux débats par les demandeurs

La présomption de régularité accordée aux actes étrangers n'est donc pas irréfragable.

l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre créent une présomption

été reconnue par l'institution compétente anglaise en application de l'article 14.1 du règlement CEE 1408/71 énoncé supra ; Attendu que la délivrance du certificat de détachement E101 crée une présomption

l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre créent une présomption

la procédure une langue qu'il comprend et s'il sait lire a pour seul effet de permettre à l'auteur de cette décision de s'en prévaloir sauf preuve contraire et constitue ainsi seulement une simple présomption