Elle fait valoir, distinguant les deux produits sur lesquels elle revendique des droits d'auteur : - en ce qui concerne le puzzle 'Le Monde Magnétique': qu'elle est titulaire des droits d'auteur, que

Réseau Fleuri 'Flora Jet' étant titulaire d'un contrat de licence de marque portant sur la marque 'Flora Jet le 1er réseau entre fleuristes'. La S.A.R.L.

La société Opull'ence soutient être titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur ce tee-shirt ainsi que de droits sur un dessin ou modèle communautaire non enregistré.

R] [L], sous la désignation 'Cuisin'pro pour [R] [L]', une gamme complète d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable constituant selon elle la déclinaison du modèle 'ACHILL' dont Monsieur [U] est titulaire

D..., agissant ès qualités de cogérant de la SCEA, a déclaré confirmer la préemption effectuée au prix des notifications des trois lots; qu'enfin par convention du 5 janvier 1994, M.

du droit de préemption, la date et les modalités de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X..., ayant soutenu dans leurs conclusions que s'agissant d'une nouvelle

, puis a rétrocédé la parcelle à Mme Z... ; que Mme Y... a assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ; que M.

La société Griffine est titulaire de la marque GRIFFLIN déposée le 25 décembre 2009 à l'INPI.

L'Etablissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la Société d'industrie agricole de Meaux, Nantes et Algérie (SIAMNA), titulaire

[T], alors « que la vente d'un bien consentie au titulaire d'un droit de préemption est valable nonobstant l'existence d'un pacte de préférence conclu par le vendeur en faveur d'un tiers, dès lors que

[S] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de la renonciation, par les titulaires d'un droit de préemption, à exercer leur droit. 2.

X... a assigné Mme Y..., Mme Z... et la SAFER en annulation de la vente, aux motifs qu'elle avait été passée en fraude de son droit de préemption ; Attendu que M.

social dans le conseil et négociation, intermédiaire, la vente, la recherche et le développement, la construction, la location en loueur meublée ; que les investigations ont établi qu'elle avait été titulaire

, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; que, selon

conduite de la politique de ses filiales, qu'elle possède des participations dans les sociétés Op'assur, AP Consulting, Dernacom et SCI Tassigny ; que les investigations ont établi qu'elle avait été titulaire

conduite de la politique de ses filiales, qu'elle possède des participations dans les sociétés Op'assur, AP Consulting, Dernacom et SCI Tassigny ; que les investigations ont établi qu'elle avait été titulaire