Codes de loi français

Article ANNEXE IV

Les volumes horaires doivent être : La formation pratique se déroulera dans un des centres de formation visés à l'article 2 qui doit disposer des installations nécessaires à l'activité d'un centre de production de semence et de transfert d'embryons et

Article R*425-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 98

Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, le permis de construire ne peut être délivré en cas d'avis défavorable de la commission départementale

Article Annexe III

Candidats individuels Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée Unités professionnelles EP1 – organisation et préparation UP1 5(1) CCF* Ponctuel écrit 3 h(2) EP2 – transformation des produits UP2 6 CCF Ponctuel pratique

Article 1

A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions : 1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives

Article R1321-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.

LEGIARTI000051101297

Evaluation de la formation pratique DETISF Candidat en formation pratique pour le ou les blocs de compétences suivants :

Article R752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.

Article Annexe 11

Lieu de déroulement de la pratique En milieu naturel ou en bassin. Public concerné Tous les mineurs.

Article 3

La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.

Article D6124-177-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Le titulaire s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article 1

Sont visés sous la désignation d'hydrocarbures liquéfiés dans le présent arrêté le propane commercial, le butane commercial et le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.

Article R4322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

Article 1

Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial. (Supprimé à compter du 25 mai 2008) Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence.

Article 3

Réutilisation commerciale finale sur support papier 5 000 € Réutilisation commerciale finale tous supports 5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.

Article R581-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.

Article D6124-140-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 13

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 09

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques.