Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 31 janvier 2018), que dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles susceptibles

anticoncurrentielles : en droit, l'exigence d'indices de pratiques anticoncurrentielles ; qu'en fait l'absence d'indice de pratiques anticoncurrentielles ; que la différence entre la possibilité et la

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

illicites, que le surcoût subi ensuite des pratiques anticoncurrentielles avait été répercuté, par les sociétés Carrefour, sur les consommateurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la répercussion

Il résulte de ces deux décisions de la Commission européenne que les pratiques anticoncurrentielles concernées, qui prenaient, notamment, la forme d’une entente sur les prix des camions utilitaires moyens

qu'en subordonnant le succès de l'action indemnitaire des sociétés Carrefour à la preuve du fait négatif tenant à ce qu'elles n'avaient pas répercuté sur les consommateurs le surcoût consécutif aux pratiques

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

libertés et de la détention du tribunal de grande instance VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de la chambre régionale des comptes et divers autres marchés de travaux de la région Champagne-Ardenne

Subutex" ; que le 15 novembre 2006, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), a été saisi par la société Arrow d'une plainte relative à des pratiques

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

anticoncurrentielles à l'encontre de Candy Hoover, il convient de rappeler que, pour retenir des présomptions simples de pratiques anticoncurrentielles, il n'y a pas lieu d'examiner les éléments produits

B, en vue de déterminer le préjudice pouvant résulter du surcoût supporté dans le cadre de la passation en 2005, d'un marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines, en raison de pratiques

Paris le 11 février 2016; * dire que le tribunal de commerce de Paris dispose dans le ressort de la cour d'appel de Versailles d'une plénitude de juridiction pour connaître des litiges relatifs aux pratiques

l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'écarter les explications de la SACEM pour justifier le contenu des contrats que cet organisme soumet à ses partenaires ni de retenir qu'elle se livre à des pratiques