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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96b
15 mars 2011
15 mars 2011
. ****************** Les époux Roland X..., à la recherche du montage juridique et fiscal le plus approprié en vue de la cession à la société Rosy des actions dont ils étaient propriétaires au
Source officielle1ère Chambre
6162a32d36ab09eb9a2fd867
23 avril 2013
23 avril 2013
par eux allégués, spécialement du préjudice fiscal, étant considéré que les situations établies par l'architecte et le dernier décompte de celui-ci étaient de nature à établir le montant des travaux réalisés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00081
12 janvier 2016
12 janvier 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BIOPATH LABORATOIRES à payer à Madame X... la somme de 7.000 ¿ au titre du préjudice fiscal résultant du paiement
Source officielleServ. contentieux social
67114fa555a2a6f00e55602e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ajoute qu’il a subi un préjudice fiscal dès lors que les indemnités journalières relatives à une maladie professionnelle sont exonérées d’impôts. M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
30 novembre 2020
résultant des seuls frais d'acte de vente, à l'exclusion de tout autre préjudice fiscal non caractérisé ou financier, écartant par ailleurs toute imputabilité d'un préjudice pouvant résulter pour Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110768
12 décembre 2018
12 décembre 2018
l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant, par adoption des motifs des premiers juges, retenu que le préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b556
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X... ne l'avait pas informé qu'il était mis à la retraite par son employeur ; Mais considérant qu'en tout état de cause, ces conseils concernant la levée des options n'ont pas entraîné de préjudice
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3faf84b0bef080e295
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de ne pas avoir pu conserver les titres jusqu’au décès de madame [M] et actions et ne pas avoir pu profiter des produits générés par ces titres et actions,9 716 euros au titre du préjudice fiscal lié
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c0a
23 février 2016
23 février 2016
foncier, de la perte fiscale, des préjudices matériels accessoires découlant de l'obligation de participer à la réorganisation du chantier, ainsi que la somme de 50'000 €,en réparation de son préjudice
Source officielleChambre 1-1
5fdc0ad69ccfc32edd953004
8 janvier 2019
8 janvier 2019
donation sont vains car d'une part, cet acte participe également de l'exécution nécessaire de la transaction, et d'autre part ces griefs sont, en outre, sans rapport de causalité démontré avec le préjudice
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme [G] à l'encontre de la SARL Aurore Développement - débouté M. et Mme [G] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des frais de vente, du préjudice
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555be
11 juillet 2024
11 juillet 2024
déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme [B] à l'encontre de la SARL Aurore Développement - débouté M. et Mme [B] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des frais de vente, du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba06
4 juin 2008
4 juin 2008
EI MONTAGNE : congés payés, prime grand déplacement et de responsabilité, congés travaillés non payés, compléments de salaire, préjudice fiscal... - contre la Société UNIPREVOYANCE : compléments de salaires
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle sollicite une réduction du prix de vente, le remboursement des frais d'architecte et l'indemnisation de préjudices fiscal et moral.
Source officielleChambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019362
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] à leur verser les sommes suivantes : *42 951 euros à titre principal en réparation de leur préjudice fiscal ; *5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral
Source officielle4 ème Chambre civile
6983c651cdc6046d47f039f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La faute du notaire a donc directement contribué au préjudice fiscal subi par les héritiers de la succession, ces derniers ayant dû payer des majorations et des intérêts de retard et complémentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b9f
28 avril 2017
28 avril 2017
S'agissant du préjudice lié à la perte de " déductibilité fiscale ", M.
Source officielle8e Chambre A
60365e7bcdbdf4beb9d8884c
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Elle ajoute que sa cliente ne lui a pas communiqué les documents à remettre à l'administration fiscale de sorte qu'aucun justificatif sérieux n'a permis de faire changer le fisc d'avis, Madame [L] se contentant
Source officielle1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les préjudices et le lien de causalité : 1 - de la société civile immobilière CD Saint Efflamm : La société CD Saint Efflamm fait état d'un préjudice fiscal qu'elle qualifie de ' réel et certain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A soutient que les négligences fautives commises par l'administration dans la gestion de sa situation lui ont causé des préjudices financier, fiscal, moral et des troubles dans les conditions d'existence
Source officiellePage 9 sur 1963