FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que la société Euro Dépôt

et de 2 634,52 francs, ainsi que l'ordre de virement de 50 000 francs ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents en droit et en fait, analysant avec précision les données recueillies tant

, qu'elle lui versait en leur remettant un chèque bancaire du même montant ; ces faits sont constitutifs du délit d'escroquerie alors qu'ils se sont accompagnés d'une machination consistant en dépôt de

ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres et non contraires qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : - en 1989, Jean-Yves B..., antiquaire, prenait en dépôt

en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

L'article 2 disposait que "Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en France.

, induisant des droits éludés pour 647 718 francs ; qu'ensuite, elle a constaté une carence totale, aucune déclaration n'ayant été déposée, alors qu'elle a relevé des encaissements conséquents ; qu'il

200 000 francs et 3 000 francs en réparation des préjudices financiers et moral ; "aux motifs que, s'agissant des sommes demandées à Ghislain X... et Christiane Z..., il résulte du relevé des salaires

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné acte à Alain Y... que le paragraphe contenu à la page 2 des conclusions déposées

les messages invitant les utilisateurs à composer d'urgence les numéros surtaxés ; que ces utilisateurs se sont plaints entre autre, auprès de France Télécom, qui a déposé plainte auprès du procureur

chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, pour banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs

Ramona, épouse Z..., - LA SOCIETE SOCAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 28 février 2005, qui, pour abus de confiance,

et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

, du remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant consentie à une tierce personne par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villers-Le-Lac, ultérieurement devenue la Caisse de Crédit

X... a interjeté appel le 24 octobre 2016 du jugement d'orientation signifié le 23 mars 2016 ; que la société HSBC France ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions récapitulatives, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 783 du

Y... ; que par acte du 11 juillet 1990, Mme X... s'est portée caution à concurrence de 1 400 000 francs du remboursement du prêt et a donné en nantissement, au profit de la banque, un dépôt en numéraire

de Dépôts et de Prêts ; que les époux L... n'ont jamais perçu cette somme ; que Lydie X..., s'appuyant sur un document daté du 15 avril 1994 (en réalité établi en 1999 avant le décès de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende

Y... d'une lettre faisant état de la dénonciation des accords ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et cinquième branches : Attendu que M.