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32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

68def3546af9fd1f8097a401

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

activité des infirmiers et des sages-femmes moyennant un loyer annuel hors taxes de 6 600 € que la locataire s'oblige à payer au bailleur en 12 termes égaux et en sus une provision annuelle sur charges, prestations

Source officielle

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CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd47

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

taxe sur les propriétés bâties et non bâties, -toutes taxes de villes ou de police notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage et toutes contributions, taxes et charges de prestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300383

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

qu'aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; qu'au paragraphe "charges" du bail figurait aussi que le preneur doit rembourser au bailleur sa quote-part dans toutes les charges, prestations

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cb676cdc6046d473a7fb6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon eux, cette prestation, bien que réglée, n'a cependant jamais été réalisée. De plus, M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du plan, de sorte qu’un contrat de construction d’une maison individuelle n’incluant pas la prestation de fourniture de plans lui fait échapper à la charge d’une quelconque vérification.

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4edf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bon de commande du 30 mai 2015 porte sur les biens et prestations suivantes: 'fourniture et pose de 12 panneaux Aerovolt Ecorenove/Systovi/Gse/Sillia, garantie 25 ans production, puissance totale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200942_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

fourni dans la mesure où une partie substantielle de la clientèle ne souhaite pas en bénéficier ; - la prestation de fourniture de petits déjeuners est assurée alors même que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629bb6eaaf44d62f53e85f

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

Le 4 octobre 2005, la SNC a commandé à la société Jidéa une animation publicitaire s'accompagnant de la mise à disposition du matériel adéquat et de la fourniture régulière de CD-Rom contenant les messages

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

préjudicielle relative à la compatibilité des dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - il a apporté la preuve que les prestations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, la société RS Rénovation Père et Fils soutient que les prestations de fourniture et d’entretien des systèmes de pompes à chaleur air/eau doivent bénéficier du taux intermédiaire de 10%

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301967_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

para-hôtelières mentionnées au 4° de l’article 261-D du code général des impôts ; toutefois, il était prévu à l’origine que l’activité de location s’accompagne des prestations de fourniture du petit-déjeuner

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dca82d41c0a3fc6eca2b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

cadre de la construction du centre hospitalier universitaire de [Localité 4] (le CHU de [Localité 4]), la société Legendre Loire a confié à la société Armatures de Normandie la réalisation d'une prestation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8b9a9834ffd825fb8b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est donc à juste titre que le premier juge a déduit des prestations et fournitures de la société Arts Ivoire Carrelage, le côut de la pose et dépose du carrelage mural de la salle de bains pour un montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faed

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La commande n°1089 concerne des prestations de « fourniture » et d'« aménagement » pour un prix de 100.000 euros HT, soit 120.000 euros TTC.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010496

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

et prestations se limiteront aux modalités d'inhumation faisant l'objet de l'annexe II du présent contrat (Devis type 5 B)" ; que ce devis mentionne, outre les prestations et fournitures résultant du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2105129_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Infor correspondent à celles facturées par une société tierce dénommée Groupement d'initiative économique, membre du groupe, que rien ne démontre l'intérêt de la SARL Alliance Grenoble concernant les prestations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620487

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

NI ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE LIVRAISONS, NI ENTRE CES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300124

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

concernant les études, ses prestations concernant exclusivement la fourniture et la pose de la conque dont les éléments sont décrits en détail ; que selon un courrier du 13 septembre 2004, la société

Source officielle
CA

5ème Chambre

680c68b7230da8dfaf90c0fa

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

------------------------------------------------------------------------------------ FAITS ET PROCEDURE Par acte du 18 novembre 2017, la société Platrerie Moderne a conclu un contrat de fourniture

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 26 octobre 2020, la Sarl [G] [H] a émis une facture pour une somme de 4460.69 euros ttc sur la base d'un devis du même jour non signé et portant sur des prestations de travaux de peinture pour la chambre

Source officielle