AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
68def3546af9fd1f8097a401
2 octobre 2025
2 octobre 2025
activité des infirmiers et des sages-femmes moyennant un loyer annuel hors taxes de 6 600 € que la locataire s'oblige à payer au bailleur en 12 termes égaux et en sus une provision annuelle sur charges, prestations
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5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd47
2 octobre 2024
2 octobre 2024
taxe sur les propriétés bâties et non bâties, -toutes taxes de villes ou de police notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage et toutes contributions, taxes et charges de prestations
Source officielle