PROCES-VERBAL, ETAIT, EN RAISON DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, IMPOSEE PAR LA PRUDENCE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE VAUTIER NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA PREUVE

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant

grave, la charge de la preuve de la faute, qui doit être personnellement imputable au gérant non salarié, repose sur l'entreprise propriétaire ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'un trouble de voisinage suffit, indépendamment de la preuve de toute faute, pour engager la responsabilité

X..., a été licenciée pour faute grave le 2 février 1995 après mise à pied conservatoire notifiée le 18 janvier de la même année ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une

Le Corre en paiement de dommages-intérêts, pour faute commise dans l'exécution de sa mission de liquidateur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les créances alléguées ne sont

X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur

normaux du voisinage, a retenu à bon droit que la SCI était fondée à demander l'indemnisation de son préjudice à la société Bateg, entrepreneur ayant exécuté ces travaux, sans avoir à rapporter la preuve

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention

charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; qu'ainsi, il lui appartient de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le

la charge de la preuve de la faute grave, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié justifiant

Y... entré au service de la société Sadra, le 25 juillet 1977, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

par l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme ne constituent pas le seul mode de preuve des infractions aux dispositions du titre II du Livre IV dudit Code, ils font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il

Chantal X... a, à une date non précisée, relégué le convecteur à la cave , situation qui perdurait encore à la date de réalisation de cette mesure d'instruction ; qu'ainsi l'appelante ne rapporte pas la preuve

le cas, sérieusement eu celui-ci pour motif disciplinaire ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments qu'aucune mauvaise volonté délibérée n'est établie et que l'employeur ne rapportait pas la preuve

X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de tôlier calorifugeur par la société Isor, a été licencié le 18 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré

des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il incombe au défendeur à l'action en réparation de rapporter la preuve de la faute de la

d'avoir débouté la société Silem de sa demande en garantie au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de la faute de la société Getrasur alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal était saisi