Le bailleur demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Y... ne faisaient pas apparaitre les versements et les prestations correspondantes ; que c'est sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder sur une quelconque renonciation que le tribunal a

octobre 1997 ni les conditions du rapport que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les indications de la déclaration fiscale de succession déposée par les ayants droit d'Albert de X... pour rapporter la preuve

X... ne rapportait pas la preuve de la créance qu'il détenait à l'encontre du défendeur et qu'il serait débouté de sa demande de résolution du contrat de vente dont il n'avait pas prouvé l'existence ;

Au visa des articles 1302 et 1315 du code civil, Monsieur [B] soutient que la société GRDF est défaillante dans la preuve de sa créance.

chauffage, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors enfin, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en énonçant que la société Service plus faisait la preuve

En l'absence de preuve du montant exact des échéances restées impayées, le montant de la créance de Créatis sera fixé au montant du capital restant dû au 17 décembre 2010, dite de déchéance du terme et

X... la somme de 60 000 francs alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en se bornant à statuer sur l'existence de la reconnaissance de dette sans se prononcer sur sa valeur comme preuve de la créance

celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, dès lors, en l'espèce, en décidant que la banque ne faisait pas la preuve

des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que la preuve de la créance de La Poste étant rapportée par les chiffres relevés aux compteurs des machines à affranchir, au demeurant non contestés, il incombait

l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de salaires, de congés payés, indemnités de préavis et d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve

copropriétaires un solde de charges afférentes au deuxième trimestre 1982, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antibes, 11 avril 1989), statuant en dernier ressort, retient que le syndicat rapporte la preuve

de déplacement pour un montant supérieur à celui des dettes personnelles qu'il avait réglées avec les fonds sociaux, et versait aux débats les justificatifs de ces frais ; qu'il rapportait ainsi la preuve

cause ; que la cour d'appel a statué par motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque la caisse primaire agit en répétition de l'indu, elle a la charge de la preuve

l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, ordonné une mesure d'instruction pour suppléer la carence du Crédit industriel de l'Ouest dans l'administration de la preuve

ne p{ouvant} être considérée comme "récapitulant les actions menées sur cette période" », lorsqu'une telle stipulation, relative à l'exigibilité de l'obligation, ne dérogeait pas à la liberté de la preuve

réelle doit être du montant de la créance, il appartient au créancier de prouver l'étendue de sa créance à la date où il reçoit l'offre réelle ; que la cour d'appel a estimé que la SCI ne prouvait pas

indemnisé des travaux de reprise nécessaires et des conséquences des malfaçons, outre un remplacement de pompe, ni pour démontrer que le prix serait excessif par rapport aux travaux effectués ; La preuve