La durée de la détention provisoire, soit 188 jours, sera prise en compte.

Le sentiment d'injustice ne peut être pris en compte car il est relatif à la procédure pénale. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 71 jours.

Des photos furent également prises et le magistrat instructeur termina son inspection à 3   heures du matin.

La durée de la détention provisoire, soit 120 jours, sera prise en compte.

a statué, il était valablement saisi (...)" ; "alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention n'est saisi que par une ordonnance motivée du juge d'instruction, prise sur réquisitions

des marchandises litigieuses correspondaient aux prix habituellement payés par la société BH2, en relation d'affaires depuis une vingtaine d'années avec Sam A..., d'autre part, que les prix pratiqués

Le procès-verbal ne fut signé par aucune de ces quatre personnes mais uniquement par le magistrat instructeur. Des photos furent prises pendant l'inspection.

En outre, le Gouvernement rappelle que la requérante aurait pu ab initio exposer au magistrat son opposition à ces mesures ce qu'elle n'a pas fait.

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Union syndicale des magistrats et l'Association française des magistrats instructeurs demandent, pour la première, l'annulation

          13 mars 1984 : convocation du requérant par le magistrat instructeur.   L'accusé ne se présente pas.

instructeur.

chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés

chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés

Il y a lieu de retenir la durée de sa détention, soit 106 jours. Les protestations d'innocence ne seront pas prises en compte.

instructeur.

Selon deux des magistrats, «   l'instruction menée par le tribunal central n'offrait pas de garanties suffisantes, c'est pourquoi il faut se méfier de la reproduction des mesures d'instruction dans

Le 8 septembre 2011, le magistrat instructeur faisait comparaître devant lui le Centre hospitalier du Bassin de Thau, par l'entremise de son représentant légal pris en la personne de Jean-Marie H...

  Le magistrat instructeur avait lui-même interrogé sept personnes et adressé une commission rogatoire aux autorités allemandes.   10.

des Deux-Sèvres entre 1995 et 2014, il a été mis en examen le12 janvier 2017 des chefs de détournements de fonds publics et de recel de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

On se trouve en présence des motifs de détention de risque de fuite, de collusion et de répétition. [Requérant] en prend connaissance. 4.