Codes de loi français

Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article D781-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34.

Article R742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les

Article 18

ou avec d'autres organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 4° du I de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse, qui sont soumises à l'approbation des ministres

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : 1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président

Article 105

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.

Article 49

Code de la santé publique

I. ― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de

Article D1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

sociale, œuvrant dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet : 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous

Article D2333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 37

sociale.

Article 19-3

1° Au 2° de l'article D. 752-5, le nombre : “ 144 ” est remplacé par le nombre : “ 175 ” et les mots : “ pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et de 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées ”

Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Article 32

Les modalités selon lesquelles l'état de ces dépenses est établi, les conditions de leur règlement par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, puis du remboursement qui lui en est fait par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Article 17

Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du ministère chargé de la sécurité civile est ordonnancé au profit de la Caisse des dépôts et consignations pour le paiement des allocations, rentes, pensions et indemnités à servir pendant l'année

Article D114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Il comprend : 1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

Article D752-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10