fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par arrêtés du 21 août 1974, du 11 février 1975 et du 13 avril 1976, le préfet des Hautes-Pyrénées a fixé les prix

de retard, d'exécuter le jugement du 19 avril 2001 par lequel la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé son arrêté du 1er mars 1999 fixant le prix de journée

lequel comprend des chambres à un ou deux lits" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 14 du même décret que les malades optant pour le régime particulier s'engagent à payer un supplément au prix

SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LA JURIDICTION COMPETENTE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA REGLEMENTATION DES PRIX

la forme d'un prix de journée.

médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés est fixée par le représentant de l'Etat après avis de la caisse régionale d'assurance maladie ; qu'il résulte des deux derniers, d'une part, que le prix

DES CONTRATS POUR DEMANDER QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE D'UNE CREANCE QUI EST AU NOMBRE DES RESSOURCES DONT DISPOSE MLLE Y..., NI ARGUER DE L'ACCROISSEMENT DU PRIX DE JOURNEE, QUI SERAIT, SELON ELLE,

455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE ETANT FORMELLEMENT PROHIBEE ; ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN INDEXANT LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA VICTIME SUR UN PRIX

délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés est fixée par le représentant de l'Etat après avis de la Caisse régionale d'assurance maladie ; que le prix

RECEVAIT DE L'ADMINISTRATION UN PRIX DE JOURNEE POUR L'HEBERGEMENT ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS QU'IL RECEVAIT DANS SON ETABLISSEMENT ; QUE CE PRIX DE JOURNEE COMPRENAIT NOTAMMENT LA REMUNERATION DU SIEUR

réunies du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne peuvent être incorporés dans le prix

dispositif d’aides financières ne pourra s’appliquer dès le 1er janvier 2026 ; le préjudice financier subi chaque mois est difficilement réparable eu égard au caractère continu et cumulatif de la hausse du prix

(Somes) une convention, pour une durée de 10 ans, par laquelle la Somes, qui gérait une maison d'accueil pour handicapés physiques adultes, lui a concédé la jouissance de 8 places, avec réduction du prix

délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés est fixée par le représentant de l'Etat après avis de la Caisse régionale d'assurance maladie ; que le prix

revient réel, compte tenu des reprises d'excédents ou de déficits antérieurs et des opérations antérieures qui n'ont pas été constatées en temps voulu, s'avèrent inférieures aux recettes résultant des prix

l'ASSOCIATION "REPUBLIQUE D'ENFANTS DE CLERLANDE" l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale se borne à indiquer dans ses motifs qu'il se fonde sur le "caractère excessif du prix

en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements de santé privés précédemment placés sous le régime du prix de journée préfectoral" et fixe ce montant à 3,083 milliards de francs, résultant

revient réel, compte tenu des reprises d'excédents ou de déficits antérieurs et des opérations antérieures qui n'ont pas été constatées en temps voulu, s'avèrent inférieures aux recettes résultant des prix