TERRASSES DE NOTRE DAME en date du 1/12/11 ; que de plus elles ont été prises avant la date de l'ordonnance de cloture ; Vu l'arrêt de la cour en date du 9/02/12 qui a ordonné le renvoi de la procédure

à la mise en état du 26 septembre 2012, - condamné in solidum M.

La banque ayant sollicité la révocation de ce sursis et la reprise de la procédure, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 14 février 2019, rectifiée le 12 mars 2019, a dit n'y avoir lieu à

civile ainsi que sur la demande d'exécution provisoire, et a renvoyé la procédure à la mise en état.

Au demeurant, il est rappelé que la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, prévue par l’article 789 du code de procédure civile, n’est applicable

La mise en état a été clôturée le 15 avril 2025 et l'affaire débattue à l'audience le 30 avril 2025.

X..., qui a assigné son épouse en divorce, a demandé en cours de procédure au juge de la mise en état la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre des mesures provisoires ; Attendu

La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 septembre 2002.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 septembre 2002.

Y... a assigné Mme Z... devant un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement ou le rapport à succession d'une somme dont il invoquait le détournement ; que, dans le cadre de cette procédure,

formule du nouveau visa réclamé à l'ambassade des Etats Unis à PARIS le 5 juin 2008, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant une durée d'un mois ; - à titre subsidiaire renvoyer la procédure

Elle expose que le conseiller de la mise en état n'a pas statué sur l'ensemble de ses demandes et a omis de renvoyer la procédure à la mise en état alors qu'en cas d'appel principal irrecevable, la cour

Elle expose que le conseiller de la mise en état n'a pas statué sur l'ensemble de ses demandes et a omis de renvoyer la procédure à la mise en état alors qu'en cas d'appel principal irrecevable, la cour

ainsi rapporter les éléments nécessaires à la détermination du déroulement de la procédure et notamment du calendrier procédural litigieux.

B... soient versés aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que lorsque le juge de la mise en état est saisi, il est, jusqu'à son dessaisissement,

renseignements lui permettant de statuer sur le litige qui lui est soumis", dit n'y avoir lieu à expertise pour déterminer le préjudice de jouissance de Monsieur Gérard Y..., ordonné le renvoi de la procédure

à la mise en état.

Les acquéreurs de l'immeuble soupçonnant l'existence de vices cachés, liés, notamment, à un incendie qui se serait produit en 2002, ont saisi en cours de procédure le juge de la mise en état afin qu'il

civile à l'issue de la procédure d'appel.