Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 A du même code ; Mais attendu que l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales détaille la procédure de vérification

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOS SANTOS JORGE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans la procédure

selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X... a confié à la société Trans American le soin d'organiser la production et l'extraction

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a rejeté

dans les logements supérieurs, - un trou dans le conduit d'extraction de la hotte.

judiciaires (ARPEJ) afin qu'il soit procédé à l'extraction de l'intéressé pour l'audience du 27 mai 2016 ; que ce service a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'assurer cette extraction ; que, le 20

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 575 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Guiseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 février 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes

procédure pénale. 5.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 février 2019, M. D...

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-3 et 221-6, alinéa 1er, du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 28 mai 2019, un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M.

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure