Maître [U] [S] ès qualités de Mandataire liquidateur de la Société CARRECOUTURE BVBA, dont le siège social était situé [Adresse 6] (Belgique), ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité belge le

#xa0; : La jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle serbe indique que, en matière d’inexécution de décisions de justice rendues à l’encontre d’entreprises publiques faisant l’objet d’une procédure

a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe

En raison de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité de la société BEZNER GMBH, les avoirs de cette société à la DEUTSCHE BANK ont été bloqués; l'administrateur de la société BEZNER GMBH a indiqué

et qu'il a perçu également des salaires cette année là, tandis qu'il a perçu le RMI ainsi que d'autres allocations en 2008; Attendu qu'au résultat de ce qui précède, la Cour approuve le rejet de la procédure

et qu'il a perçu également des salaires cette année là, tandis qu'il a perçu le RMI ainsi que d'autres allocations en 2008; Attendu qu'au résultat de ce qui précède, la Cour approuve le rejet de la procédure

en vain que la société Generali prétend que la législation antérieure à la loi la sauvegarde, en son article L. 621- 46 du code de commerce, n'était pas conforme au règlement européen relatif aux procédures

SUR QUOI LA COUR a) Compétence L'article 3 du règlement des Communautés européennes No 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (publié le 30 juin 2002 au lOCE no L 160), règle

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du Code de commerce, Vu le règlement 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, DECLARER n'y avoir pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire

a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HOSTA-SMBTP/ SSME, INTRUM JUSTITIA, Jean Z..., LIMAGRI MOREAU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888, Joël A..., PNEUS CAOUTCHOUC, POWEO DIRECT ENERGIE-CELLULE SCORING & PROCEDURES

SAS 2BTP, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures

La législation européenne, selon le règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, édicte, à l'article 4 dudit règlement, que la loi applicable à la procédure d'insolvabilité

a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe

En 2001, elle entra en procédure d’insolvabilité et en mars 2014, elle fut mise en procédure de liquidation.

la Saône et le Rhône, de Chalon-sur-Saône à Arles en faisant escale en Avignon, Châteauneuf, Mâcon et Lyon ; que le 1er septembre 2009, le tribunal d'instance de Cuxhaven (Allemagne) a ouvert une procédure

  la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant l’iniquité de la procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1er et 6 , du code de procédure pénale, 201, 204 et 593 du code de procédure pénale

Me [F] ès qualités, la Selarl [N] & Associés ès qualités et la société Nautech, lui opposent les dispositions du règlement 2015/848 et du conseil du 20 mai 2015 relatives aux procédures d'insolvabilité