pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 148, 144 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la commune de Beaufort-sur-Doron (la commune) a vendu

pénale , défaut de motif et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délimitation d'un périmètre d'insalubrité sur le fondement de l'article L.42 du code de la santé publique, qui comporte une procédure

000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Z... ayant été prononcé le 25 octobre 1995 et sa liquidation le 23 février 1996, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure au directeur commercial, M.

biens demeure tenu de cette contribution ; Attendu que, pour débouter Mme X... de son action en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué retient que son mari a engagé à son encontre une procédure

qu'il soit besoin de rechercher dans quelle mesure la requête - qui invoque tout à la fois les dispositions de l'article L. 521-1 et de l'article L. 521-2, alors que ces articles sont relatifs à des procédures

l'acte approuvant le plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté et l'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de l'opération relèvent de procédures

ONT ENGAGE UNE PROCEDURE DISTINCTE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE EN 1955 PAR FRANCOIS Y...

la déclaration de créance unique adressée au représentant des créanciers des trois procédures collectives distinctes, dont elle-même, sa s ur et sa mère faisaient respectivement l'objet, était régulière

la déclaration de créance unique adressée au représentant des créanciers des trois procédures collectives distinctes, dont elle-même, sa s ur et sa mère faisaient respectivement l'objet, était régulière

la déclaration de créance unique adressée au représentant des créanciers des trois procédures collectives distinctes, dont elle-même, sa s ur et sa mère faisaient respectivement l'objet, était régulière

amendes de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

La société MODE GENERATION, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer mais non les frais exposés dans le cadre de la procédure, distincte, de saisie conservatoire

Cabaret était saisi d'une procédure distincte concernant le prévenu contre lequel il avait décerné mandat de dépôt en septembre 1986 ; que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'extraction

Il convient au surplus d'observer que la salariée, qui était assistée, ne pouvait ignorer ses droits et avait délibérément opté pour l'engagement de deux procédures distinctes, devant deux conseils de

Il convient au surplus d'observer que la salariée, qui était assistée, ne pouvait ignorer ses droits et avait délibérément opté pour l'engagement de deux procédures distinctes, devant deux conseils de

La question posée, déjà présentée à la Cour de cassation dans une procédure distincte dans des termes strictement identiques (Crim., 14 juin 2022, pourvoi n° 22-82.249) ne présente pas un caractère sérieux