devant la cour d'appel est une procédure orale soumise au régime de l'article 946 du code procédure civile, que selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne

requérant que la décision de la cour d’appel, qui avait examiné l’affaire en tant que juridiction de recours, était devenue irrévocable lors de son prononcé, conformément à l’article 421 du code de procédure

C.G., C.R., C.C. et C.E. reprirent la procédure.

[D], ingénieur conseil des époux [Y] et approuvés par l'expert judiciaire, l'a condamné en première instance à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a débouté

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile, en vigueur à l’époque des faits, étaient ainsi libellées   : Article 33.

désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure

À cet égard, elle relève que l’article 449 h) du code de procédure civile prévoit de manière explicite qu’un arrêt de la Cour concluant à une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une

La procédure devant les juridictions civiles 9.

de ladite procédure.

d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure

la procédure en question. 8.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits sont ainsi rédigées   : «   Article 429.

    Les parties ne reprirent pas la procédure. B.     La procédure «   Pinto   » 10.

    L’article pertinent en l’espèce du nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 15 février 2013, se lit ainsi   : Article 509 § 10 «   La révision d’une décision portant

d’unification des procédures civiles et pénales, en particulier quant à l’article 53 de la loi de 1881.

Belgique - 36445/97 Arrêt 10.4.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure en rétractation de faillite: article 6 applicable Article 35

    Les dispositions du code de procédure civile («   le CPC   ») en vigueur jusqu’au 15   février 2013 relatives aux citations à comparaître sont décrites dans l’affaire S.C.

Italie [GC] - 1398/03 Arrêt 14.12.2006 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Déclaration d'incompétence des tribunaux du fait de la qualification d'acte de guerre donnée à la

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile du 30 mai 2003 se lisent comme suit   : Article 123.

civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon le jugement attaqué