caractère coercitif, l'absence d'avis au procureur de la République territorialement compétent par l'officier de police judiciaire les ayant accomplis n'ayant, par ailleurs, pas causé de grief au requérant

Après enquête, Mme [B] a été citée par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale. 5.

L'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République le 21 septembre 2017 pour fraude fiscale contre M.

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision.

du 12 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

de la République aux fins de réquisitions sur "supplétif pour faits nouveaux" (art. 80) ; en réponse, le 9 avril 2001, le procureur de la République inscrivait de manière manuscrite : "requérons la

de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 12 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [W] [T] se

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9 25/1506 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 26 Mai 2026 Expédition à : - Me Bénito AGBO - 2227 - procureur de la République

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [E] [B], Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [C] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5.

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution d'objets saisis rendue par le procureur

juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délégué du procureur

Le 14 février 2024, le procureur de la République a requis le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie de quatre immeubles appartenant au couple, de quatre créances figurant sur des comptes

de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 en souscrivant des déclarations de TVA minorées, que la plainte de la direction des services fiscaux était intervenue le 18 décembre 1997 et que le procureur

de la République le 17 avril 2001 à 21 heures 25, 21 heures 35 et 22 heures, soit en dehors des heures ouvrables, circonstances justifiant leur comparution le lendemain devant le procureur de la République

X... soutient que face à un classement sans suite du procureur de la République, la partie lésée (l'administration fiscale) peut former un recours auprès du procureur général en application de l'article

d'appel, 2ème section, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour vols aggravés et recel de vols aggravés, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur