Q... ; qu'au cours de cette instance, reprochant à ses frères leur gestion des comptes bancaires de leur mère, sur lesquels ils disposaient d'une procuration, et l'absence de reddition de comptes, Mme

par le tiers saisi des relevés des comptes ouverts dans ses livres par la Rafidain Bank, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 2 août 1990 jusqu'au jour de la saisie-attribution ; que

bancaires détenus auprès d'un établissement bancaire, quand il lui incombait d'ordonner à l'époux de produire tous justificatifs à cet égard, la cour d'appel a méconnu son office et ainsi violé les articles

bancaires serve de compte-dépôt de sommes d'argent dont il savait qu'une partie en était le fruit des activités prostitutionnelles qui s'exerçaient dans l'établissement dont il était comptable, suffit

de films, découverte au cours de cet examen ; "et aux motifs, adoptés, que c'est l'examen des comptes bancaires des époux Y... qui a révélé la perception non déclarée de sommes résultant de la cession

[N] à s'expliquer sur les avoirs détenus sur plusieurs de ces comptes détenus sous deux profils intitulés « [Compte bancaire 1] » et « [Compte bancaire 2] ».

La liquidation initiale a donc été modifiée » ; que la même décision révèle qu'elle n'excluait pas la prise en compte d'« éléments nouveaux » et qu'elle avait conscience que leur production dépendait de

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021) et les productions, la société MCS et associés a diligenté le 6 janvier 2020 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

arrêté au 30 avril 2019 ne pouvant s'apparenter à une production comptable.

renversé la charge de la preuve au mépris de l'article 1315 du Code civil, celle-ci ayant versé aux débats un décompte précis des sommes effectivement versées ainsi que l'intégralité de ses relevés bancaires

banque), ont contesté trois opérations de paiement effectuées frauduleusement sur ce compte pour un montant total de 1 547,98 euros à la suite d'une réponse de M.

Faute de règlement, l'établissement bancaire a, par lettre recommandée du 27 juin suivant, informé Mme [K] de la clôture de ce compte et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 9 977,28 euros.

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Après débats à l’audience du 06 février 2026 ; Président : Natalène MOUNIER, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

A... avait ouvert un compte, l'intéressé n'ayant pas contesté cette infraction ; - l'usage d'une fausse attestation ou d'un certificat falsifié, en l'espèce de fausses factures et relevés d'identité bancaire

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Z..., dont la production au passif de la liquidation des biens de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2005) et les productions, que se fondant sur

Il verse également aux débats un relevé du compte bancaire de la SCEA [P]-Muthig faisant apparaître au 30 janvier 2017 le débit d'un chèque de 33,36 €, avec une mention portée manuscritement « [A] [S]

I... ne justifie pas plus par la production de relevés de comptes bancaires par exemple de ce que le défunt lui versait régulièrement une somme d'argent pour contribuer à l'entretien du foyer qu'elle formait