avaient été versées aux débats conformément à la liste des pièces communiquées et des conclusions devant la cour d'appel ; qu'en outre, à supposer que l'acte de notification n'ait pas été versé en original

entachée d'une erreur de droit en tant que le préfet s'est estimé à tort en compétence liée, aucun texte ni aucun principe ne faisant obstacle à la délivrance d'un titre français en cas d'absence de l'original

de l'attestation de garantie de livraison et de l'assurance et qu'en « se contentant de simples copies d'attestations sans exiger la production des originaux des attestations d'assurances qui (leur) aurait

Or, selon le requérant, si les tribunaux avaient ordonné la production des originaux de ces chèques, la preuve aurait été apportée qu'il n'était pas l'auteur de l'escroquerie.

A, satisfait aux exigences du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, lesquelles n'imposent pas la production de l'original ou de l'expédition authentique de la décision

transcription par acte n° 1336, de sorte que l'intimé n'était plus titulaire que d'un seul acte de naissance, celui portant le numéro 1459 du 1er septembre 1999; Que les premiers juges ont estimé que la production

n'avaient été ni mentionnés, ni discutés par le GAEC, la cour d'appel a méconnu les écritures du GAEC en violation de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant écarté, des débats faute de production

1°) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas au principal autorité de la chose jugée ; que nonobstant le rejet, par l'ordonnance du 1er juillet 2020, de sa demande de production

Le requérant avait demandé à chaque juridiction d’ordonner la production des originaux de ces chèques ou des copies certifiés conformes par la banque elle-même, mais ces demandes ont à chaque fois été

la décision attaquée : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

X... à l'enseigne RE-NETT, que la société Réunion Nettoyage, ont procédé à la production en original aux débats du contrat ayant uni la société Réunion Nettoyage à la Banque de la Réunion jusqu'au 28 février

délivré par le procureur de la République à son encontre pour son aide au parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) documents qui ne sont produits qu'en traduction et sans être accompagnés de la production

politiques, ainsi que des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'expertise en écriture sollicitée par la partie civile comme d'ordonner la production

du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

article 41 du même décret : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que s'il ne disposait pas de l'original de son acte de naissance lors de l'entretien d'assimilation, il disposait de l'original

30 décembre 1993 : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

d'assurances au titre du prêt consenti à " Mme Y... " ; qu'en effet, à l'appui de cette demande de prise en charge, la banque a demandé à " Mme Y... " toutes explications utiles, et en particulier la production