AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200605
10 avril 2014
10 avril 2014
libérale ; qu'en disant, pour déclarer irrecevable la demande en surendettement présentée le 4 avril 2011 par Madame X..., que l'activité exercée par l'exposante « est constitutive d'une profession libérale
Source officiellePage 9 sur 1451
cr
é partie civile dans les poursuites engagéesc/Richard X
61372612cd58014677422bcd
14 juin 2000
14 juin 2000
exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités dans
Source officielle