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29 017 résultats pour « profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200605

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

libérale ; qu'en disant, pour déclarer irrecevable la demande en surendettement présentée le 4 avril 2011 par Madame X..., que l'activité exercée par l'exposante « est constitutive d'une profession libérale

Source officielle

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CC

cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Richard X

61372612cd58014677422bcd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités dans

Source officielle
CC

cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Najib X

61372612cd58014677422bdc

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités dans

Source officielle
CC

cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Pierre X

61372612cd58014677422bdd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201683

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France et à la caisse du régime social des indépendants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201347

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

libérales, dont le champ était de plus en plus vaste puisqu'elles regroupaient en leur sein non seulement les professions libérales classiques régies par un ordre mais de nombreuses professions de consultants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201000

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

en leur sein non seulement les professions libérales classiques régies par un ordre mais de nombreuses professions de consultants, conseils en informatique ou autre ou formateurs ; que force était de

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Y..., de Me Choucroy, avocat de la caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces, les conclusions de M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 28 janvier 2022, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « CIPAV »), aux droits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022931715

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES (CNPL), dont le siège est situé 43, rue de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc8dbb2c32d969d35244

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L'acte d'appel a intimé tant la CPAM de l'Aude que l'Agence des Professions Libérales.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693852

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

MENNECY ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS

Source officielle
CC

civ1

613722facd58014677403f90

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour les investissements des professions libérales (BPL), dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201214

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X..., qui exerce à titre individuel la profession libérale d'orthophoniste, a été placé en redressement judiciaire ; que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de7a676b73dd81b9734e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] au régime des professions libérales L'article L.622-5 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017, précise que les professions libérales groupent les personnes

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413146

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE TOURNEFEUILLE, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

607943499ba5988459c41d87

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

"; QUE, LE 19 NOVEMBRE 1970, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A REJETE A LA MAJORITE UNE RESOLUTION DEMANDANT POUR CAHEN L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE DANS SES TROIS APPARTEMENTS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201001

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

libérales, dont le champ était de plus en plus vaste puisqu'elles regroupaient en leur sein non seulement les professions libérales classiques régies par un ordre mais de nombreuses professions de consultants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202133

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

libérales et les personnes physiques exerçant une profession libérale) les dispositions de l'article L. 243-5 du même code qui a donc bien vocation à s'appliquer aux professions libérales quelle que soit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405773_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B le renouvellement du titre de séjour portant la mention " entrepreneur libéral / profession libérale " qui lui avait été délivré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que l'activité professionnelle

Source officielle