GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LEURS REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

sociale, le fait de donner habituellement en location plusieurs logements garnis de meubles meublants dont la fourniture constitue le caractère déterminant de la location, en tirant des revenus professionnels

termes de l'article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, "il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code ; que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants constitue l'exercice d'une profession

bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

rapport à la première, à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants ; qu'ils ont en outre estimé qu'en l'absence d'éléments fournis par l'intéressé sur le revenu retiré de sa profession

la demande d’adoption simple formée le 10 septembre 2025 (reçue au greffe le 21 janvier 2026) par : - Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], de nationalité Française, Profession

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

condamné trois reprises entre 2017 et 2023, soit une première condamnation pour des faits commis en 2013 et 2014 de fraude fiscale à huit mois d’emprisonnement avec sursis et interdiction d’exercer une profession

particulier, il a été condamné par une ordonnance du juge pénal du 12 avril 2021 pour des faits d'abus de confiance à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq mois d'interdiction d'exercer une profession

, il sera prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise mais également d'exercer une profession

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

Q... l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; "aux motifs que les appels des prévenus

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., retraitée du régime des professions commerciales, ayant demandé, le 11 mai 1989

termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers : "... il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession

activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins 15 ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions