A fait valoir, toujours au titre de l'urgence, qu'en l'absence de titre de séjour, il lui est impossible de donner une suite favorable à une promesse d'embauche en date du 19 avril 2024 pour un poste de

entre Monsieur Y... et la société FRANCE BOISSONS TOULON n'avait été conclu, la cour d'appel a dénaturé la convention de fournitures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la promesse

de la maison situé dans le centre commercial "Les portes de Taverny".

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat est subordonné à la condition suspensive de l'exécution préalable, par l'un des cocontractants, d'une promesse de porte-fort, celui-ci n'est pas fondé

Par ailleurs, Monsieur [O] [C] échoue à démontrer que le caractère autonome de la promesse de porte fort ouvre au promettant (en l'espèce, Monsieur [O] [C]) la possibilité de se prévaloir des exceptions

d'honoraires versés à l'office notarial de l'est et de leurs demandes subséquentes d'intérêts et de capitalisation, - débouté Monsieur [V] [L] et Madame [R] [L] de leur demande de constat au titre de promesses

[F] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la promesse de porte-fort ; - débouté la société Blace Finance et M.

société Financière [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement du compte courant d'associé qu'elle détenait dans la société Financière 4F alors, selon le moyen, que la promesse

LONGIN, - donné acte à Monsieur [T] [D] de son refus de ratifier la promesse de porte-fort, - déclaré Monsieur [T] [D] irrecevable en sa demande en paiement de travaux formée contre la S.C.I.

Z..., qui était le bénéficiaire de la promesse, pendant deux ans ; que la promesse de porte fort n'a pas été ratifiée au moment de la vente des fonds, aucune mention s'y rapportant ne figurant dans les

Il estime que la SCI appelante ne peut se prévaloir d'aucune promesse de porte-fort avec ratification tacite, compte tenu du statut de la copropriété d'ordre public auquel était soumis l'immeuble.

vente en 2003 ; que par télécopie dont l'en-tête mentionnait l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 382 481 016, une société anonyme François 1er finance a proposé

Y... s'est porté fort, notamment, du paiement par les sociétés Amex et Netlab du prix convenu par la convention et ses avenants ; que la société Netlab, ayant obtenu le statut d'exploitant pharmaceutique

[V] [L] s'est porté fort par acte en date du 02 janvier 2014 que la société Daly Investissements cessionnaire, paye à M.

[F], en qualité de résident suisse, s'est porté co-titulaire du bail, ses associés MM. 

l'évolution très défavorable du marché de l'immobilier ; Monsieur Y... soutient également que la mention par la banque dans lettre du 11 septembre 1991, d'une garantie des loyers s'analyserait en une promesse

l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'engagement de faire payer une dette par un tiers s'analyse en une promesse

Madame [Y] considère que le protocole d'accord du 11 octobre 2001 est une promesse de porte fort qui engage Messieurs [M] et [Z] [O] envers elle.