Judielpaja, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                             , 2°/ à la société office notarial Bravo-Markour, société civile professionnelle, dont le siège

civile immobilière Chausson Salvaza (la SCI) une promesse synallagmatique de vente portant sur des parcelles, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir dans un délai de douze

Le 29 mai 2015, ont par ailleurs été conclus : - d'une part, un pacte entre les associés biologistes de la société Cerballiance et la société Cerba par lequel ils consentaient à cette dernière une promesse

de supermarchés, de Me Boullez, avocat de la commune de Pfaffenhoffen, de Me Capron, avocat de la société Scaex inter Bourgogne-Franche-Comté, les conclusions de M.

promet de céder à Jokelson, qui accepte, l'intégralité des actions de la société Clamjoke devant lui être attribuée ", les modalités de fixation du prix des actions et de paiement étant fixées dans la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

requalifié l'acte en promesse synallagmatique en raison de l'importance du montant de l'indemnité d'immobilisation, que la société FRANCE INVEST ANS n'était pas tenue du paiement de cette somme, la Cour

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 2022), par acte authentique du 24 juillet 2015, ensuite d'une promesse synallagmatique de vente du 15 mai 2015, Mme [B] et M.

Selon promesse synallagmatique du 12 mars 2012, MM. [M] et [Y] ont, moyennant le prix d'un euro, cédé à MM.

de Longueil a acquis des consorts X... la totalité des actions de la société Sarfitte avec une garantie de passif prévue au profit des cessionnaires par la promesse synallagmatique de vente du 11 mai

[W] [O], domicilié [Adresse 6], 2°/ la société [Adresse 16], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son gérant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Regain, dont le siège social est ...

B..., domicilié [...] , 2°/ la société J...

la société) a consenti à M.

X... a promis de vendre à la société Distrikit trois parcelles de terrain, au prix de 120 434, 72 euros ; que par acte du 19 octobre 2003, la société Distrikit s'est engagée à construire une villa pour

[M], gérant du groupement foncier agricole du [Adresse 7] (le GFA), a conclu avec la société [Adresse 5] une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. 2.

Y... et de la société Jean-Marie Y... et Jean-Baptiste Z..., l'avis de M.

), la Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire de la société Profinance, la société Pavec-Courtoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

juillet 1990, avec les représentants "du groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse d'achat à son profit portant sur 85 % des actions de la société Vienne actions ; que

le jugement déboutant la partie civile, les prévenus étant relaxés du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que le 15 juillet 1992, Zoubir Y... avait signé une promesse