à M. et Mme X..., leur a adressé, le 8 août 1995, par l'intermédiaire de son mandataire, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du bail puis les a assignés en fixation du prix

.; que, par lettre du 1er juin 1990, les époux C... ont déclaré renoncer à leur droit de préemption à la condition que les acquéreurs établissent un nouveau bail sur la base d'un fermage diminué; que les

Y..., locataire d'un logement dont elle est propriétaire, une offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, la

, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, aux époux X... qui ont cédé le bail, avec l'accord de la propriétaire, à Mlle Z... le 7 juin 1976 ; que celle-ci a signé, le 30 juin 1980,

du 27 octobre 1987 pour en déduire que ces documents ne sauraient constituer la preuve d'un accord de la part de Mlle Y... quant à la fixation du loyer proposé par la société Acmo, la cour d'appel, qui

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23

Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;

un local d'habitation aux époux X... leur ont notifié une proposition de nouveau contrat ; Attendu que pour déclarer régulière à l'égard des époux X... la notification, du 25 avril 1988, de la proposition

un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'aucun accord n'étant intervenu, la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau a assigné les époux

, proposé aux époux X... un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et les a assignés, en l'absence d'accord puis de conciliation, pour faire fixer le loyer conformément

1987, proposé aux époux X... un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et les a assignés, en l'absence d'accord puis de conciliation, pour faire fixer le loyer, conformément

pour un terme d'usage au 24 juin 1993 et pour un certain loyer ; qu'aucun accord n'ayant pu être trouvé sur le prix du nouveau bail, les époux X... ont notifié le 12 juin 1995 à la locataire un mémoire

, a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel s'est prononcée par voie de motifs alternatifs et

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location selon un bail

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Y... ont, par acte sous seing privé du 12 juillet 1985, cédé à Mme X... leur fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, y compris le droit au bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1999), que Mlle X... ayant donné à bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1996, n° 47), que la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1996, n° 40), que la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail