Au vu des résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, des mesures proposées dans le cadre du plan de convergence exigé par l'Autorité ainsi que de tout élément d'informations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article R1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.

Article 230-3.38

—

Visites périodiques ordinaires Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites comportant notamment le démontage

Article M 39

—

. - Des balcons, passerelles et échelles de sauvetage peuvent être imposés, en plus des dégagements normaux, pour faciliter : L'évacuation de certains locaux particulièrement exposés ; L'intervention des secours.

Article R152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant

LEGIARTI000039349010

—

Rémunération La rémunération proposée couvre, sans préjudice des rémunérations contractuelles dont bénéficient certains artistes-interprètes en vertu des contrats existants, tous les modes et procédés d'exploitation connus dans le monde au 1er janvier

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Une rémunération minimale peut être fixée, pour une durée limitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.

Article R422-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative

Article 14

—

L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf

Article R1271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées

Article 38

—

I. - Pour l'application du II de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant : 1° Soit à la rémunération brute perçue au

Article 27-1

—

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée

LEGIARTI000039247028

—

DÉTERMINATION DU NIVEAU DE PROTECTION D'UN SYSTÈME D'ENDIGUEMENT PAR UNE DÉMARCHE MULTI-SCÉNARIO

Article R243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Il bénéficie, en plus de son repos hebdomadaire, d'un repos compensateur. Il perçoit également une rémunération garantie au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente.

Article 7

—

des articles 1er et 3, sans changement de moteur ou sans modification importante de ce dernier.

Article 2

—

La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 676,09 € par année universitaire et à 119,93 € par

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.

traitées sont les suivantes : Nom et prénom usuel du demandeur ; Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ; Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui précisant les démarches

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