travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer

termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer

car en vertu de l'article 93 de la loi organique statutaire, seule cette instance pouvait procéder à sa révocation ; - aucune nécessité d'intérêt général ne motive la décision d'éviction ; - la proposition

, il n'était pas discuté que la salariée n'avait demandé sa réintégration à son employeur que plus de huit mois après l'expiration du congé de maternité, sans que l'employeur ait manifesté une volonté

travail dans sa version modifiée par ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

de reprendre l'un des quatre salariés en cause, la cour d'appel a constaté qu'elle avait proposé à chacun de ces derniers, en exécution d'ordonnances de référé du 7 avril 2004, une réintégration comportant

examen des nombreuses correspondances échangées par les parties révèle : - que par correspondances des 27 janvier 2009, 26 février 2009 et 24 mars 2009, la société La Brosse et Dupont a formulé des propositions

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

Toutefois, si elle se plaint de ce que l'emploi vacant en 2011 ne lui a pas été proposé, le refus illégal qui en résulte n'a pu lui préjudicier au-delà de la date d'effet de la proposition de réintégration

X..., occupant alors les fonctions de directeur de l'établissement de Macanan de l'association Oreag, s'est vu proposer le poste de directeur général de cette association après le départ de son titulaire

B...une proposition de rectification en date du 26 novembre 2013 par laquelle elle a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes afférentes à cette indemnité transactionnelle.

Ronald en contrat à durée indéterminée, - constaté qu'il a été licencié en raison de l'exercice d'un droit constitutionnellement protégé, par rétorsion, - proposé la réintégration de M. C...

la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que les intéressés ne se sont pas présentés à la convocation en préfecture qui leur avait été adressée en vue de leur proposer

[J] [H] fait valoir que : -le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de son argumentation -ainsi, le contrat n'a pas été conclu avec un terme précis et, à la demande du salarié, il a proposé une

caractère subsidiaire à une sanction ; que, cependant, l'article précité indique que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, comme c'est le cas, le Tribunal peut proposer

délibération du 8 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le jury chargé d'évaluer les élèves de la promotion " printemps 2022 " pendant la première période probatoire l'a déclaré non-classé et a proposé

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence d'avoir proposé sa réintégration, ou à défaut, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité au titre du licenciement abusif,

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer