que, selon ce dernier texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, que le délai

l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé

[Z] [F], il indique qu’il a adressé une proposition de conciliation par lettre recommandée qui n’a pas été récupérée par le défendeur et qu’il a ainsi satisfait aux exigences de l’article 750-1 du code

de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée

En vertu des dispositions de cet articles : - lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément substantiel du contrat de travail pour motif économique, il en fait la proposition au salarié par

X..., souscripteur du contrat, à son adresse figurant sur la proposition d'assurance, la lettre recommandée de l'article L. 113-3 du code des assurances, peu important que cette adresse soit la même que

[I] le 16 juillet 2002 d'une lettre recommandée avec accusé de réception a interrompu la prescription, qui était donc acquise le 10 juillet 2004, qu'au demeurant, une absence de réponse ne peut valoir

A la lettre de convocation étaient également joints les rapport de gérance et texte des résolutions proposées.

Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail par la réduction de son périmètre au seul département de la Manche, qu'il a refusé le 28 août 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2008 Madame X... a décliné cette proposition qui ne lui permettait pas de faire face à ses obligations financières.

A... le 26 juillet 2012 la lettre de proposition de modification du contrat de travail et ne l'a pas adressé par lettre recommandée comme l'exige l'article précité.

A..., secrétaire général ; qu'à la suite de cet alinéa dans le procès-verbal, figure un autre alinéa relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les

, par une lettre recommandée que M.

faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui

jour qu'elle entendait financer à hauteur de 60% sur la base forfaitaire de 20 jours par mois, hors congés ; Que Ghislaine BLIN X... et Patricia Z... ont fait connaître leur refus des avenants proposés

Si les requérants font valoir qu'ils n'ont jamais reçu la proposition de rectification en date du 29 juillet 2019, il résulte de l'instruction qu'elle leur a été adressée par courrier recommandé avec accusé

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception informant le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus ; qu'il résulte