CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L 283 A), ET SPECIALEMENT LES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au mois d'octobre 1993, Mme X... a subi la dévitalisation d'une dent saine, destinée à servir de pilier à une prothèse

Inter étaient bien des prothèses dentaires ; qu'il est établi que la société est déclarée au registre du commerce et au répertoire des métiers comme exerçant l'activité de prothésiste dentaire et que

NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEFENDEUR(S) : [R] [B] (SARL) [Adresse 1] de prothèses

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE

protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses

X... et Y... ont assigné la société Laumonier et la société International Dental Research, qui a fait par la suite l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, en contrefaçon des revendications

en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une nomenclature établie par arrêté ministériel ; que le troisième texte cité, qui ne déroge pas à ces principes, prévoit qu'en matière de prothèses

ADJOINTES : 1° QUE L'APPAREIL DE PROTHESE REMPLACE TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE, SAUF INDICATIONS PARTICULIERES, CETTE DISPOSITION ETANT EGALEMENT APPLICABLE AUX PROTHESES FIXES, 2° QUE

A... a été embauché par la société Laboratoire Cretin le 1er octobre 1984 comme prothésiste dentaire stagiaire, niveau I, au coefficient 120 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 janvier 1986 ; Attendu

à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses

protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses

bien été celle de la voie orotrachéale par intubation, et des mentions qui ont été portées sur la fiche des transmissions ciblées relatives au patient, le jour de l'opération, selon lesquelles la prothèse

Le 15 février 2006, Messieurs [A] [T] et [M] [E] ont créé la SARL PROTILAB, qui a pour activité la fabrication et l'import de prothèses dentaires.

CHARGE, SOUS RESERVE QUE L' ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D' ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ; QU' EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D' ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D' APPAREILS DE PROTHESE

La SARL Zircon Laboratoire exerce une activité de fabrication de prothèses dentaires en Martinique.

X..., qui les avait assignées en paiement de frais de prothèse dentaire, que ce dernier ne leur avait pas communiqué, avant l'exécution de la prothèse, le devis du praticien dentiste et la notification