Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82

Code des assurances

de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs

Article 13-2

—

Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention dans un protocole écrit applicable :

Article 13-1

—

Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable :

Article 7

—

d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange souhaitant être autorisée par la France à participer à une activité de projet déjà enregistrée soit par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole

Article 8

—

Chaque établissement propose à la validation du recteur un projet annuel de protocole d'évaluation qui précise : -le calendrier des épreuves ; -les activités retenues par l'établissement pour l'évaluation de l'enseignement commun (liste nationale, liste

Article L1272-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

-Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R6111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Le protocole complémentaire, mentionné au second alinéa de l'article R. 6112-16, prévoit outre les dispositions figurant à l'article R6111-36 susceptibles de concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-28 : 1° Les conditions dans

Article R4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

Code de la santé publique

L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants : 1° Périmétrie ; 2° Campimétrie ; 3° Etude de la sensibilité au contraste

Article Annexe I

—

PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIBIOCIDES "DÉSINFECTANTS", "NUISIBLES" ET "AUTRES PRODUITS"

Article ANNEXE

—

CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Article 3

—

La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.

Article R1132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 65 > 92

Code de la santé publique

Le conseiller en génétique peut, dans les cas définis par le protocole d'organisation prévu à l'article R. 1132-5-2 :

Article D2314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 66 > 71

Code du travail

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Code des assurances

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à : 1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de la justice pénale des mineurs

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63

Arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales

Il coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles.

Article L222-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin

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